Un ancien illustrateur publicitaire a obtenu près de 70 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon après avoir découvert que ses œuvres étaient utilisées sans autorisation par son ancien employeur. Les juges ont rehaussé le montant du préjudice, affirmant que l’existence d’un contrat de travail ne déroge pas aux droits de propriété intellectuelle de l’auteur. Selon l’article 1240 du code civil, la réparation doit être intégrale, prenant en compte les pertes économiques et le préjudice moral. La jurisprudence permet également d’évaluer le préjudice sur la base des redevances qui auraient dû être perçues.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la cession des droits patrimoniaux ?

La cession des droits patrimoniaux fait référence à la transmission des droits d’exploitation d’une œuvre créée par un auteur, dans ce cas, un salarié directeur artistique ou illustrateur publicitaire.

Cette cession doit être formalisée par écrit et être intégrale, ce qui signifie qu’elle doit couvrir tous les aspects des droits d’exploitation.

Dans un cas concret, un ancien graphiste a obtenu 70 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, car son ancien employeur avait utilisé ses œuvres sans autorisation.

Les juges ont reconnu le droit à une réparation intégrale du préjudice, soulignant l’importance de la cession écrite pour protéger les droits des créateurs.

Quel est le principe de la réparation intégrale du préjudice de l’auteur ?

Le principe de la réparation intégrale du préjudice de l’auteur est ancré dans l’article 1240 du code civil français.

Il stipule que la réparation doit correspondre strictement au dommage subi, sans inclure de sanctions ou de profits pour l’auteur.

Ce principe est également soutenu par le droit de l’Union Européenne, notamment par l’article 13 de la directive 2004/48/CE, qui exige que les États membres garantissent des dommages-intérêts adaptés au préjudice réel.

Les dommages et intérêts doivent prendre en compte les pertes économiques, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur, ainsi que le préjudice moral causé à l’auteur.

Comment sont évalués les dommages et intérêts en cas de contrefaçon ?

L’évaluation des dommages et intérêts en cas de contrefaçon peut se faire de plusieurs manières.

D’une part, les tribunaux peuvent prendre en compte les conséquences économiques négatives, comme le manque à gagner, ainsi que les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

D’autre part, l’article 13 de la directive permet aux autorités judiciaires de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, basé sur les redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée.

En France, cette possibilité est intégrée dans l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qui permet d’allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances dues.

Quel rôle jouent les factures dans l’évaluation du préjudice ?

Les factures adressées aux clients par le donneur d’ordres jouent un rôle déterminant dans l’évaluation du préjudice.

Dans le cas étudié, la juridiction a utilisé ces factures pour justifier une augmentation du montant des dommages et intérêts.

Cela est particulièrement pertinent lorsque le donneur d’ordres a cédé à ses clients les droits d’exploitation et de reproduction des œuvres créées par l’illustrateur pour des sommes forfaitaires importantes.

Ces éléments permettent de démontrer la valeur économique des œuvres et d’étayer la demande de réparation intégrale du préjudice subi par l’auteur.