L’Essentiel : Un dialoguiste évincé d’une série TV peut réclamer des dommages pour préjudice moral contre le producteur si la rupture de son contrat nuit à sa réputation. Bien que ces ruptures soient courantes dans l’audiovisuel, les juges ont reconnu qu’elles peuvent causer un préjudice direct, ternissant la notoriété d’un auteur reconnu. Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 15 juin 2012, un montant de 5000 euros a été accordé en réparation, soulignant l’importance de la protection des droits des scénaristes face à des ruptures contractuelles injustifiées.

Un dialoguiste évincé des travaux littéraires de rédaction d’une série TV est en droit d’obtenir la réparation de son préjudice moral contre le producteur lorsque la brusque rupture de sont contrat a provoqué dans le milieu de l’audiovisuel un discrédit affectant sa notoriété ainsi que sa réputation.

En dépit du fait que de telles ruptures sont fréquentes dans la préparation des séries télévisuelles, les juges ont considéré qu’une telle rupture cause un préjudice moral direct et certain en ce qu’il a terni la réputation d’un auteur bénéficiant d’une notoriété littéraire et artistique (5000 euros de dommages et intérêts).

Mots clés : Droits des scenaristes

Thème : Droits des scenaristes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 15 juin 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit d’un dialoguiste évincé d’une série TV ?

Un dialoguiste qui se voit évincé des travaux littéraires d’une série télévisée a le droit de demander réparation pour le préjudice moral qu’il subit.

Cette réparation est due lorsque la rupture soudaine de son contrat entraîne un discrédit dans le milieu de l’audiovisuel, affectant ainsi sa notoriété et sa réputation.

A noter que, bien que de telles ruptures soient courantes dans l’industrie des séries télévisées, cela ne minimise pas l’impact négatif que cela peut avoir sur un auteur.

Quelles sont les conséquences d’une rupture de contrat pour un dialoguiste ?

Les conséquences d’une rupture de contrat pour un dialoguiste peuvent être significatives. En effet, les juges ont reconnu que cette rupture peut causer un préjudice moral direct et certain.

Cela signifie que la réputation d’un auteur, qui jouit d’une certaine notoriété littéraire et artistique, peut être ternie.

Dans le cas évoqué, le tribunal a accordé 5000 euros de dommages et intérêts, soulignant ainsi la gravité de la situation pour le dialoguiste concerné.

Quelle est la jurisprudence liée à ce sujet ?

La jurisprudence en question provient de la Cour d’appel de Paris, datée du 15 juin 2012.

Cette décision illustre comment les tribunaux français abordent les questions de préjudice moral dans le cadre des contrats de travail dans l’audiovisuel.

Elle met en lumière la protection des droits des scénaristes et des dialoguistes, en reconnaissant que leur réputation peut être gravement affectée par des décisions unilatérales des producteurs.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent « Droits des scénaristes ».

Ces mots clés sont essentiels pour comprendre le contexte juridique et les enjeux liés à la protection des auteurs dans l’industrie audiovisuelle.

Ils soulignent également l’importance de la reconnaissance des droits des créateurs face aux pratiques parfois arbitraires des producteurs.