Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande pour préjudice matériel de 5 722 € a été rejetée, faute de preuves d’une activité professionnelle continue. Le préjudice moral a été évalué à 16 000 €, et les frais irrépétibles ont été fixés à 1 200 €, les dépens étant à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête en réparation du préjudice ?

La recevabilité de la requête en réparation du préjudice est régie par les articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

L’article R 26 stipule que :

« La demande de réparation du préjudice doit être formée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. »

De plus, l’article 149-2 précise que :

« La requête est recevable si elle est formulée dans le délai légal et si elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires. »

Dans le cas présent, la requête a été formulée dans le délai légal, ce qui la rend recevable.

Ainsi, la décision de la juridiction de déclarer la requête recevable est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quels sont les droits à réparation en cas de détention provisoire ?

Les droits à réparation en cas de détention provisoire sont définis par l’article 149 du code de procédure pénale.

Cet article stipule que :

« Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est également précisé que :

« Toutefois, aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne. »

Dans le cas de [S] [O], ayant bénéficié d’une relaxe, il est en droit de demander réparation pour le préjudice moral et matériel causé par sa détention.

Comment évaluer le préjudice matériel et moral ?

L’évaluation du préjudice matériel et moral est encadrée par l’article 149 du code de procédure pénale et les articles 156 et suivants.

L’article 149 précise que :

« À la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. »

Concernant le préjudice moral, la juridiction a pris en compte plusieurs éléments, notamment l’âge du requérant et son casier judiciaire.

Dans le cas présent, le tribunal a fixé le préjudice moral à 16 000 €, tenant compte de la durée de la détention et des circonstances personnelles de [S] [O].

Pour le préjudice matériel, la demande a été rejetée car [S] [O] n’a pas justifié d’une activité professionnelle régulière avant sa détention.

Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles dans cette procédure ?

Les frais irrépétibles sont abordés dans l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui perd peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci. »

Dans cette affaire, le tribunal a jugé inéquitable de laisser [S] [O] supporter les frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure.

Ainsi, une indemnité de 1 200 € a été fixée pour couvrir ces frais, conformément aux principes énoncés dans l’article 700.

Cette décision vise à garantir un accès équitable à la justice et à ne pas pénaliser le requérant pour les frais engagés dans le cadre de sa demande de réparation.