Dans une affaire de divorce, M.Y a obtenu des dommages-intérêts pour préjudice moral, décision contestée par son ex-épouse, Mme Y. Elle a tenté de faire censurer l’arrêt en arguant que la Cour d’appel s’était fondée sur des débats judiciaires, ce qui aurait pu violer l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la diffamation. Cependant, la Cour de cassation a précisé que le préjudice de M.Y était réparé selon le droit commun de la responsabilité, et non sur la base de la loi de 1881. Le pourvoi de Mme Y a donc été rejeté.