L’Essentiel : La réparation du préjudice moral en cas de contrefaçon est prévue par les articles L. 331-1-3 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle. Le juge évalue distinctement les conséquences économiques négatives, telles que le manque à gagner, ainsi que le préjudice moral. Ce dernier se manifeste par l’anéantissement de la valeur patrimoniale due à la commercialisation des produits contrefaits, qui échappent aux coûts de création et de promotion. La dépréciation du modèle et sa vulgarisation résultent de l’appropriation du travail d’autrui, nuisant à l’image que le titulaire des droits souhaite projeter.

Réparation du préjudice moral

En application des articles L. 331-1-3 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, le  préjudice moral de contrefaçon des sociétés est également réparé. En effet, en la matière, le juge prend en considération « distinctement » toutes « les conséquences économiques négatives» de la contrefaçon dont le manque à gagner et la perte subie, mais aussi le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, Le législateur a ainsi entendu rendre possible un cumul entre les conséquences économiques négatives et les bénéfices réalisés par le contrefacteur de telle sorte que la société poursuivie ne peut exciper de l’impossibilité de cumuler ces deux postes de préjudices.

Selon la jurisprudence, le chef de préjudice moral est distinct du préjudice commercial dans la mesure où il correspond à l’anéantissement de la valeur patrimoniale consécutive à la commercialisation par le contrefacteur du dessin ou du modèle qui a été contrefait. Le contrefacteur se dispense des frais importants relatifs à la création, à la promotion et à la distribution des produits contrefaits et, de ce fait, échappe au risque financier inhérent à la commercialisation de tout nouveau produit. Le préjudice est d’autant plus important lorsque les produits contrefaits sont importés d’Asie et de très médiocre qualité et vendus à des prix très inférieurs à ceux pratiqués par le marché des produits authentiques, ce qui contribue à dévaloriser les modèles en cause.

Contrefaçon et vulgarisation du produit

La demande d’indemnisation sur le fondement du préjudice moral peut ainsi être fondée sur la dépréciation du modèle et sa vulgarisation. Le préjudice résulte notamment de la volonté de s’approprier le travail inventif et les investissements d’autrui en mettant sur le marché des produits contrefaisants, dont le prix de vente inférieur ne peut que préjudicier à l’image que le titulaire des droits souhaite véhiculer sur ses produits.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le préjudice moral en cas de contrefaçon ?

Le préjudice moral en cas de contrefaçon se réfère à la souffrance psychologique et à la dévalorisation de l’image d’une société ou d’un créateur due à l’utilisation non autorisée de leurs créations.

Selon les articles L. 331-1-3 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, ce préjudice est distinct des pertes économiques, telles que le manque à gagner.

Le juge évalue ce préjudice en tenant compte des conséquences économiques négatives, mais aussi des bénéfices réalisés par le contrefacteur.

Ainsi, le législateur permet un cumul entre ces deux types de préjudices, ce qui signifie que la société victime ne peut pas être empêchée de réclamer une réparation pour les deux aspects.

Comment le préjudice moral est-il évalué par le juge ?

Le juge évalue le préjudice moral en considérant plusieurs éléments. D’abord, il examine l’anéantissement de la valeur patrimoniale résultant de la commercialisation des produits contrefaits.

Cette évaluation prend en compte le fait que le contrefacteur évite des coûts importants liés à la création, à la promotion et à la distribution de ses produits.

En conséquence, le contrefacteur bénéficie d’un avantage financier, échappant ainsi aux risques associés à la commercialisation de nouveaux produits.

Le préjudice moral est d’autant plus significatif lorsque les produits contrefaits sont de qualité inférieure et vendus à des prix très bas, ce qui dévalorise les modèles authentiques.

Quel impact a la contrefaçon sur l’image des produits ?

La contrefaçon a un impact négatif sur l’image des produits d’une société. En effet, la mise sur le marché de produits contrefaisants, souvent à des prix inférieurs, peut nuire à la perception que le public a des produits authentiques.

Cette dépréciation de l’image est liée à la volonté du contrefacteur de s’approprier le travail et les investissements d’autrui.

Les consommateurs peuvent associer la qualité inférieure des produits contrefaits à la marque originale, ce qui nuit à la réputation de celle-ci.

Ainsi, le préjudice moral peut être fondé sur la dévalorisation du modèle et la vulgarisation de la marque, affectant la stratégie de positionnement souhaitée par le titulaire des droits.

Quels sont les enjeux économiques liés à la contrefaçon ?

Les enjeux économiques liés à la contrefaçon sont considérables. D’une part, les sociétés victimes subissent des pertes financières directes, telles que le manque à gagner.

D’autre part, la contrefaçon entraîne une dévaluation de leurs produits sur le marché, ce qui peut affecter leur position concurrentielle.

Les produits contrefaits, souvent importés de pays où les coûts de production sont faibles, sont vendus à des prix très inférieurs, ce qui complique la concurrence pour les produits authentiques.

Cela peut également entraîner une perte de confiance des consommateurs dans la qualité des produits, impactant ainsi les ventes et la réputation des marques concernées.