L’article 770 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état des pouvoirs étendus pour la communication et la production de pièces. Il peut ordonner, sous astreinte, la production de documents détenus par le défendeur ou toute personne impliquée dans des activités de contrefaçon, à condition qu’aucun empêchement légitime ne s’y oppose. Toutefois, les demandes d’évaluation du préjudice liées à la contrefaçon doivent être prudentes, car elles ne doivent pas préjuger de la décision finale. Dans une affaire récente, une demande d’évaluation a été jugée prématurée, car elle impliquait déjà l’existence de la contrefaçon.