MM. [F] et [Y], agriculteurs à [Localité 12], ont acquis des parcelles en 2008-2009 et souhaitaient acheter une parcelle adjacente de Mme [C] pour 20 000 euros. La SAFER a exercé son droit de préemption, invoquant la nécessité de consolider les exploitations agricoles. Malgré une notification de préemption, la SAFER a lancé un appel à projets, laissant planer le doute sur la vente. Après une mise en demeure restée sans réponse, MM. [F] et [Y] ont saisi le tribunal pour annuler la préemption. Le tribunal a jugé que la SAFER n’avait pas respecté les délais, entraînant la nullité de sa déclaration.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la SAFER en matière de préemption selon le Code rural et de la pêche maritime ?

La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) a des obligations précises en matière de préemption, notamment en vertu de l’article L 412-8 du Code rural et de la pêche maritime. Cet article stipule :

« En cas de préemption, celui qui l’exerce bénéficie alors d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l’acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure qui lui a été faite par acte d’huissier de justice et restée sans effet. »

Ainsi, la SAFER doit passer l’acte authentique dans un délai de deux mois après avoir notifié sa décision de préemption au propriétaire. Si elle ne le fait pas, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure, et si la SAFER ne régularise pas la situation dans les quinze jours suivant cette mise en demeure, la préemption devient nulle de plein droit.

Il est donc crucial pour la SAFER de respecter ces délais pour éviter la nullité de sa décision de préemption.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur la préemption ?

La mise en demeure joue un rôle fondamental dans le cadre de la préemption exercée par la SAFER. Selon l’article L 412-8 du Code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure est un acte qui permet de déclencher un délai supplémentaire pour la réalisation de l’acte de vente.

L’article précise que :

« En cas de préemption, celui qui l’exerce bénéficie alors d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l’acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure qui lui a été faite par acte d’huissier de justice et restée sans effet. »

Cela signifie que si la SAFER ne passe pas l’acte authentique dans le délai imparti, le propriétaire peut lui faire une mise en demeure. Si la SAFER ne réagit pas dans les quinze jours suivant cette mise en demeure, la préemption devient nulle de plein droit.

Ce mécanisme vise à protéger les droits des propriétaires et à éviter des situations d’attente indéfinie.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des demandes de la SAFER à l’encontre de Mme [C] ?

L’irrecevabilité des demandes de la SAFER à l’encontre de Mme [C] a des conséquences significatives sur le litige. Selon l’article 803 du Code de procédure civile, pour qu’une ordonnance de clôture soit révoquée, il faut qu’il existe une cause grave survenue après la clôture.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que :

« Dès le 4 janvier 2024, la SAFER a formé des demandes reconventionnelles à l’encontre de Mme [C]. Elle a disposé de huit mois avant le 5 septembre 2024 pour signifier ses conclusions à Mme [C]… »

Le tribunal a jugé que la SAFER n’avait pas respecté ses obligations de notification, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes. Cela signifie que la SAFER ne peut pas faire valoir ses prétentions à l’encontre de Mme [C], ce qui renforce la position des demandeurs dans le litige.

En conséquence, le jugement a été déclaré commun et opposable à Mme [C], lui permettant de céder la parcelle sans délai.

Comment le tribunal a-t-il justifié l’annulation de la préemption de la SAFER ?

Le tribunal a justifié l’annulation de la préemption de la SAFER en se fondant sur le non-respect des délais imposés par le Code rural et de la pêche maritime. L’article L 412-8 al. 4 précise que :

« En cas de préemption, celui qui l’exerce bénéficie alors d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l’acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit… »

Dans cette affaire, la SAFER n’a pas réussi à passer l’acte authentique dans le délai de deux mois, et la mise en demeure des demandeurs est restée sans effet pendant quinze jours.

Le tribunal a noté que la SAFER avait connaissance des délais et des fermetures estivales, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer que l’acte soit signé dans les temps.

Ainsi, le tribunal a conclu que la préemption était nulle de plein droit, permettant aux demandeurs de régulariser la vente sans délai. Cette décision souligne l’importance du respect des délais dans les procédures de préemption.