Le conseil municipal de [Localité 3] a instauré un droit de préemption sur les baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde. La société KPA Exotiques a notifié la cession de son bail commercial le 26 octobre 2021. Le 13 décembre, la commune a décidé de préempter ce bail pour 10.000 euros. Malgré un recours gracieux de KPA, la décision est devenue définitive. En octobre 2022, KPA a demandé un report de la préemption, refusé par la commune. Après plusieurs recours judiciaires infructueux, la commune a assigné KPA en justice, obtenant la cession du bail et des dommages-intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique de la décision de préemption prise par la commune de [Localité 3] ?

La décision de préemption prise par la commune de [Localité 3] est considérée comme un contrat de vente. En effet, selon l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, « le droit de préemption est un droit qui permet à une personne publique d’acquérir, en priorité, un bien immobilier lorsque celui-ci est mis en vente. »

Cette décision est définitive lorsque le titulaire du bail n’engage pas de recours contentieux dans le délai imparti.

Dans le cas présent, la société KPA Exotiques a été informée de la décision de préemption le 17 décembre 2021 et n’a pas formé de recours dans les deux mois suivant le rejet de son recours gracieux, rendant ainsi la décision définitive le 11 mai 2022.

Quels sont les recours possibles contre une décision de préemption ?

Les recours possibles contre une décision de préemption sont limités par les dispositions de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative. Cet article stipule que « le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Dans le cas de la société KPA Exotiques, le recours gracieux a été rejeté le 24 février 2022, et le délai pour un recours contentieux a expiré le 11 mai 2022.

Ainsi, la société KPA Exotiques n’a pas respecté le délai légal pour contester la décision de préemption, ce qui a conduit à la confirmation de cette décision par le tribunal administratif.

Quelles sont les conséquences d’un recours abusif en matière de préemption ?

L’article 1240 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cadre de la préemption, si un recours est jugé abusif, la partie perdante peut être condamnée à des dommages et intérêts.

Dans cette affaire, la société KPA Exotiques a engagé des recours alors qu’elle savait que la décision de préemption était définitive, ce qui a causé un préjudice à la commune de [Localité 3]. Le tribunal a donc condamné la société à verser 2000 euros en réparation du préjudice moral subi par la commune.

Quels sont les frais de justice et leur répartition en cas de condamnation ?

Les frais de justice sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en décide autrement. »

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la société KPA Exotiques a été condamnée à payer les dépens et à verser 2000 euros à la commune de [Localité 3] au titre de l’article 700, en raison de sa position perdante dans le litige.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’une décision de justice ?

Les conditions d’exécution provisoire d’une décision de justice sont définies par les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf décision motivée du juge. »

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que l’exécution provisoire était applicable, car la nature de l’affaire ne justifiait pas une dérogation à ce principe.

Ainsi, la commune de [Localité 3] peut procéder à l’exécution de la décision de préemption sans attendre l’issue d’un éventuel appel.