Le 10 juin 2024, l’instruction de la procédure a été clôturée, suivie d’une audience le 1er octobre. La société Abeille Iard & Santé a soulevé un incident de procédure concernant l’appel de M. [W] [B], qui a été interprété comme une demande d’infirmation partielle. Concernant la garantie d’assurance, la cour a jugé que l’assistance d’une tierce personne était indemnisable. Les préjudices corporels ont été évalués, avec une indemnisation totale de 329 419,25 euros accordée à M. [W] [B], incluant des provisions et une indemnité procédurale de 4 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’appelant en matière de conclusions selon le Code de procédure civile ?

L’article 908 du Code de procédure civile stipule que l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’appel. Il est précisé que les conclusions doivent comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel.

En effet, l’article 954, alinéa 2, précise que le dispositif des conclusions de l’appelant doit comporter cette demande d’infirmation ou d’annulation, sans quoi la déclaration d’appel est caduque.

Ainsi, si l’appelant ne respecte pas cette obligation, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf si elle relève d’office la caducité de l’appel.

Il est important de noter que cette exigence a été affirmée pour la première fois par un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2020, et s’applique uniquement aux appels interjetés après cette date.

Comment la cour d’appel évalue-t-elle la recevabilité des conclusions de l’appelant ?

La cour d’appel évalue la recevabilité des conclusions de l’appelant en se basant sur le contenu du dispositif des écritures déposées dans le délai imparti par l’article 908.

Dans le cas présent, la cour a examiné les conclusions déposées le 23 novembre 2021, qui ne contenaient pas explicitement les termes « infirmation » ou « infirmer ». Cependant, la cour a interprété la demande d’infirmation comme étant implicite dans la formulation « confirmer le jugement sauf concernant » certains postes de préjudice.

Cette interprétation est conforme à la jurisprudence, qui admet que des formulations inversées peuvent être considérées comme une demande d’infirmation, tant que l’objet de l’appel est clairement déterminé.

Ainsi, la cour a écarté l’incident de procédure soulevé par l’intimée, permettant de statuer sur l’ensemble des chefs sollicités par l’appelant.

Quelles sont les conditions de garantie de l’assureur en matière d’accident ?

Les conditions particulières du contrat d’assurance stipulent que l’assureur doit régler les dommages corporels subis par le conducteur dans la limite de 400 000 euros, si le taux d’incapacité permanente est supérieur à 10 %.

L’article 7 des conditions générales précise que les dommages corporels se décomposent en divers postes de préjudices, tels que les frais médicaux, l’incapacité temporaire, l’incapacité permanente, et le préjudice d’agrément.

Il est également mentionné que les montants réglés par les tiers payeurs doivent être déduits des sommes dues par l’assureur.

Dans le cas présent, la société Abeille Iard & Santé ne conteste pas l’application de la garantie conducteur, mais s’oppose à l’inclusion du préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne à titre permanent, sans justifier son refus.

La cour a donc considéré que ce préjudice était indemnisable, en l’absence de clauses d’exclusion dans le contrat.

Comment la cour d’appel détermine-t-elle les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ?

La cour d’appel détermine les préjudices patrimoniaux en se basant sur les frais engagés par la victime en raison de l’accident, ainsi que sur les pertes de gains professionnels.

Pour les préjudices extra-patrimoniaux, la cour évalue les souffrances endurées, le préjudice esthétique, et le déficit fonctionnel.

Les préjudices patrimoniaux temporaires, tels que les frais divers et l’assistance tierce personne, sont évalués en fonction des justificatifs fournis par la victime.

Dans le cas de M. [W] [B], la cour a confirmé certains postes de préjudice, tout en rejetant d’autres en raison de l’absence de justificatifs adéquats.

Pour les préjudices extra-patrimoniaux, la cour a pris en compte les évaluations de l’expert judiciaire, qui a qualifié les souffrances endurées comme étant importantes.

Ainsi, la cour a fixé les montants des préjudices en fonction des éléments de preuve présentés et des évaluations des experts.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour d’appel sur les provisions versées ?

La cour d’appel a constaté que la société Abeille Iard & Santé avait versé des provisions à hauteur de 95 580,75 euros, tandis que M. [W] [B] a fait état de deux provisions totalisant 70 580,75 euros.

Cela a conduit à une différence de 25 000 euros, qui a été prise en compte dans le calcul des sommes dues par l’assureur.

En conséquence, la cour a condamné la société Abeille Iard & Santé à verser à M. [W] [B] la somme de 329 419,25 euros, en tenant compte des provisions déjà versées et du plafond de garantie.

Cette décision souligne l’importance de la transparence et de la justification des provisions versées par l’assureur, afin d’assurer une indemnisation juste et équitable pour la victime.