L’Essentiel : La grève chez France Télévisions a été déclenchée par le syndicat SNJ CGT, qui a déposé un préavis à durée illimitée pour les salariés du site de Vanves. Cependant, un second préavis a été jugé irrégulier par la société, qui a assigné les syndicats en référé. Selon la loi, un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation qu’à l’issue du délai du préavis initial. La loi vise à garantir la continuité du service public, sans distinction des motifs des préavis, rendant ainsi le second préavis inacceptable.

Grève chez France Télévisions

On se souvient que le syndicat SNJ CGT de la société France Télévisions avait déposé un préavis de grève à durée illimitée appelant les salariés du site de Vanves à arrêter le travail. Par la suite, le même syndicat a déposé un nouveau préavis de grève à durée illimitée.

Estimant que le second préavis ne répondait pas aux conditions fixées par la loi, la société France Télévisions a assigné en référé d’heure à heure les syndicats à l’origine du préavis afin qu’il soit jugé qu’il est irrégulier.

Conditions de la succession de préavis

L’article 57 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication  dispose qu’en cas de cessation concertée du travail dans les sociétés nationales de programme ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l’article 43-11, la continuité du service est assurée dans les conditions suivantes :

– le préavis de grève doit parvenir au président des organismes dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Il doit fixer le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ;

– un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu’à l’issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier ;

– la création, la transmission et l’émission des signaux de radio et de télévision doivent être assurées par les services ou les personnels des sociétés de programme qui en sont chargés.

L’interdiction d’un nouveau préavis de grève déposé par la même organisation syndicale ne peut s’entendre que de préavis successifs reposant sur les MEMES MOTIFS. En effet, en juger autrement porterait une atteinte au droit de grève manifestement disproportionnée eu égard à la finalité de la disposition légale, qui est de permettre à la société France Télévisions d’assurer la continuité du service public, qui serait empêchée par l’existence de préavis successifs.

Condition supplémentaire de la loi

Le syndicat SNJ CGT a fait valoir sans succès que la finalité du préavis était préservée dans la mesure où les services concernés par les préavis sont distincts. En effet, la loi ne fait aucune distinction selon que les préavis déposés reposent ou non sur des motifs différents ou visent des périmètres distincts. Il ne saurait être ajouté à ce texte une condition qui n’est pas prévue concernant la motivation du préavis puisque les règles édictées le sont dans l’objectif d’assurer la continuité du service public, de sorte qu’il est indifférent que les préavis visent des services et/ou émissions différents.  Le second préavis de grève, déposé par les mêmes organisations syndicales avant l’issue du délai de préavis initial (préavis de grève à durée indéterminée) a donc été jugé irrégulier.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la grève chez France Télévisions ?

La grève chez France Télévisions a été initiée par le syndicat SNJ CGT, qui a déposé un préavis de grève à durée illimitée. Ce préavis a été motivé par des revendications des salariés du site de Vanves, bien que le texte ne précise pas les raisons exactes de cette mobilisation.

Par la suite, un second préavis a également été déposé, ce qui a conduit la direction de France Télévisions à contester la légalité de ce dernier. La société a estimé que ce second préavis ne respectait pas les conditions légales requises pour sa validité, ce qui a entraîné une assignation en référé.

Quelles sont les conditions légales pour le dépôt d’un préavis de grève ?

Selon l’article 57 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, plusieurs conditions doivent être respectées pour le dépôt d’un préavis de grève dans les sociétés nationales de programme.

Tout d’abord, le préavis doit être envoyé au président de l’organisme concerné au moins cinq jours francs avant le début de la grève. Ce préavis doit également préciser le lieu, la date, l’heure de début et la durée de la grève.

Ensuite, un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu’à l’issue du délai de préavis initial. Cela signifie qu’il ne peut y avoir de préavis successifs sur les mêmes motifs sans respecter cette condition.

Pourquoi le second préavis de grève a-t-il été jugé irrégulier ?

Le second préavis de grève a été jugé irrégulier car il a été déposé avant l’issue du délai de préavis initial. La loi stipule qu’un nouveau préavis ne peut être émis qu’après la fin du préavis précédent.

De plus, la loi ne fait pas de distinction entre les motifs des préavis, ce qui signifie que même si les services concernés par les préavis étaient différents, cela ne changeait rien à la légalité du dépôt.

Ainsi, le fait que le second préavis ait été déposé par les mêmes organisations syndicales sur des motifs similaires a conduit à sa déclaration d’irrégularité.

Quelle est la finalité de la loi concernant les préavis de grève ?

La finalité de la loi relative aux préavis de grève est d’assurer la continuité du service public. En effet, la loi vise à éviter que des préavis successifs sur les mêmes motifs ne perturbent le fonctionnement normal des services, notamment dans des sociétés comme France Télévisions qui ont des missions de service public.

Cette disposition légale est conçue pour équilibrer le droit de grève des salariés avec la nécessité de maintenir un service public opérationnel. En conséquence, la loi impose des restrictions sur le dépôt de préavis successifs afin de garantir que le service ne soit pas continuellement interrompu par des grèves.