L’ARCOM n’est pas tenu de motiver ses décisions lors de la pré-sélection des candidats pour l’obtention d’une autorisation d’émettre. Cette pré-sélection constitue une étape distincte de la sélection définitive, ce qui souligne l’absence d’obligation de justification dans ce processus. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 9 mars 2009, clarifie les modalités d’attribution des autorisations d’émettre en France, laissant une certaine latitude au ARCOM dans ses choix initiaux.