L’Essentiel : Les pré-enseignes illégales portent atteinte aux intérêts des associations environnementales, nuisant à leurs actions et à leur réputation. Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par ces associations, chacune recevant 7000 euros en dommages et intérêts. La procédure civile choisie par les associations ne nécessite pas de sanctions administratives préalables, conformément à l’article L581-40 du code de l’environnement. De plus, les constats d’huissiers, en tant que preuves matérielles, ont permis aux associations de fonder leurs demandes sans avoir à mentionner les violations spécifiques des réglementations environnementales.

En matière d’installation de pré-enseignes, le non-respect du Code de l’environnement porte  nécessairement atteinte aux intérêts collectifs défendus par des associations environnementales  ainsi qu’à leurs actions pour défendre l’environnement et à leur réputation.

Préjudice moral indemnisé

Le dommage en résultant est constitutif d’un préjudice moral, distinct pour chacune d’elle, les associations ayant, une personnalité juridique propre et menant des actions différentes, l’association France Nature Environnement agissant au plan national et l’association France Nature Environnement Pays de la Loire ayant une activité plus locale.

Le tribunal a alloué à chaque association la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts.

Procédure de sanction administrative non applicable

L’article L581-40 du code de l’environnement n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, les associations ayant fait le choix d’une procédure civile, que les sanctions administratives ne constituent pas un préalable obligatoire à tout recours indemnitaire contre les contrevenants, la procédure visée à l’article L581-32 du code de l’environnement n’étant mise en oeuvre que si les associations mentionnées à l’article L.141-1 ou le propriétaire de l’immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande et que la preuve des faits peut être rapportée par tout moyen.

Efficacité des constats d’huissiers

Il s’en suit que l’association France Nature Environnement pouvait recourir aux services d’un huissier de justice et fonder ainsi que l’association France Nature Environnement Pays de la Loire leurs prétentions sur le constat dressé, les constatations matérielles consignées par ce dernier faisant foi jusqu’à preuve contraire ; s’agissant d’un moyen de preuve et non d’un acte de poursuite, il n’avait pas à mentionner les dispositions légales et/ou réglementaires du code de l’environnement qui auraient été méconnues. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le préjudice moral reconnu pour les associations environnementales ?

Le préjudice moral reconnu pour les associations environnementales découle du non-respect du Code de l’environnement, qui nuit à leurs intérêts collectifs. Chaque association, ayant une personnalité juridique distincte, subit un préjudice qui lui est propre.

Cela signifie que les actions menées par des associations comme France Nature Environnement, qui opère à un niveau national, et France Nature Environnement Pays de la Loire, qui agit localement, sont affectées différemment.

Le tribunal a ainsi décidé d’indemniser chaque association à hauteur de 7000 euros, reconnaissant la spécificité de leur préjudice moral et l’impact de la violation sur leur réputation et leurs actions.

Pourquoi la procédure de sanction administrative n’est-elle pas applicable dans ce cas ?

La procédure de sanction administrative, telle que décrite dans l’article L581-40 du Code de l’environnement, n’est pas applicable ici car les associations ont choisi d’engager une procédure civile.

Il est important de noter que les sanctions administratives ne sont pas un préalable obligatoire pour un recours indemnitaire contre les contrevenants.

La mise en œuvre de la procédure mentionnée à l’article L581-32 n’est requise que si les associations ou le propriétaire de l’immeuble concerné en font la demande, et que la preuve des faits est apportée par tout moyen.

Comment les constats d’huissiers renforcent-ils les actions des associations ?

Les constats d’huissiers jouent un rôle déterminant dans le renforcement des actions des associations environnementales. En recourant aux services d’un huissier de justice, France Nature Environnement et France Nature Environnement Pays de la Loire peuvent fonder leurs prétentions sur des constatations matérielles officielles.

Ces constatations, une fois consignées par l’huissier, font foi jusqu’à preuve du contraire. Cela signifie qu’elles sont considérées comme des preuves solides dans le cadre de la procédure civile.

Il est également pertinent de souligner que, étant un moyen de preuve et non un acte de poursuite, le constat n’a pas besoin de mentionner les dispositions légales ou réglementaires du Code de l’environnement qui auraient été enfreintes.