Quelle était la demande de la société Export Press en 2004 ?

Export Press a demandé des mesures conservatoires au Conseil de la concurrence concernant certaines pratiques du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP).

Elle reprochait à NMPP de l’empêcher d’accéder au marché de l’exportation de la presse nationale vers les DOM-TOM, ce qui constitue une entrave à la concurrence.

Export Press, étant le seul concurrent des NMPP, a estimé que ces pratiques étaient abusives et nuisaient à sa capacité à opérer sur ce marché.

Quel était le jugement de la cour d’appel de Paris concernant NMPP ?

La cour d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 12 février 2004, que les NMPP occupaient une position dominante sur le marché de l’exportation de la presse nationale, détenant 90 % des parts de marché.

Cette position dominante a des implications importantes, car elle peut conduire à des abus de pouvoir sur le marché, notamment en matière de tarification et d’accès à la distribution.

Le jugement a mis en lumière les difficultés rencontrées par Export Press pour accéder à ce marché, en raison des conditions imposées par NMPP.

Quelles étaient les conditions tarifaires imposées par NMPP à Export Press ?

Les conditions tarifaires imposées par NMPP à Export Press étaient jugées abusives par cette dernière.

Les commissions demandées par NMPP s’échelonnaient de 48 à 62 % du prix de vente, ce qui représente une part significative des revenus potentiels d’Export Press.

Ces tarifs élevés ont été perçus comme un moyen de dissuader Export Press d’entrer sur le marché de l’exportation de la presse vers les DOM-TOM.

Pourquoi le Conseil de la concurrence a-t-il jugé la saisine d’Export Press irrecevable ?

Le Conseil de la concurrence a jugé la saisine d’Export Press irrecevable car cette dernière n’avait pas le statut juridique de messagerie de presse tel que défini par la loi Bichet.

En conséquence, Export Press n’avait pas le droit de distribuer la presse nationale, ni en France ni dans les DOM-TOM.

Cette décision a été fondée sur l’interprétation stricte de la loi, qui ne permet pas à des entités non qualifiées d’accéder à ce marché.

Quelles étaient les implications de la loi Bichet pour Export Press ?

La loi Bichet régule la distribution de la presse en France et définit les conditions d’accès au marché pour les messageries de presse.

Export Press, n’étant pas reconnue comme telle, ne pouvait pas bénéficier des dispositions de cette loi, ce qui limitait ses capacités d’opération.

Cependant, pour les territoires comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, la loi Bichet ne s’appliquait pas, permettant au Conseil de la concurrence d’examiner les prix pratiqués par NMPP.

Quelles conclusions le Conseil de la concurrence a-t-il tirées concernant les prix des NMPP ?

Le Conseil de la concurrence a reconnu qu’il pouvait exister un abus de position dominante de la part des NMPP, notamment en ce qui concerne les prix excessifs.

Selon la jurisprudence, des prix manifestement excessifs peuvent constituer un abus contraire à l’article L 420-2 du code de commerce.

Cependant, le Conseil a conclu qu’aucun élément fourni par Export Press ne démontrait une urgence justifiant des mesures conservatoires, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.