En cas de liquidation d’un vendeur PowerSeller sur eBay, les acheteurs lésés peuvent se retrouver sans recours efficace. Malgré les efforts de 58 d’entre eux, assistés par l’UFC Que Choisir, eBay n’a pas été tenu responsable de l’absence de livraison. Les juges ont estimé que les informations sur le statut de PowerSeller étaient claires et que les consommateurs, normalement informés, ne pouvaient s’attendre à une garantie de livraison. Selon l’article L121-20-3 du code de la consommation, eBay n’est pas responsable des manquements du vendeur, à moins qu’il n’y ait eu une inexécution contractuelle avérée.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les problèmes rencontrés par les acheteurs sur eBay ?

Les acheteurs ont rencontré des problèmes significatifs en raison de l’absence de livraison de leurs produits. En effet, 58 acheteurs lésés ont poursuivi eBay, assistés par l’UFC Que Choisir, mais leurs actions en justice n’ont pas abouti.

Le vendeur, qui avait le statut de PowerSeller, était en faillite, ce qui l’a empêché d’honorer ses commandes. Cette situation a mis en lumière les difficultés que peuvent rencontrer les consommateurs lorsqu’un vendeur ne peut pas respecter ses engagements, notamment en raison de la faillite de ses fournisseurs.

Qu’est-ce que le statut de PowerSeller sur eBay ?

Le statut de PowerSeller sur eBay est un label attribué aux vendeurs qui respectent certains critères de performance. Pour obtenir et conserver ce statut, les vendeurs doivent avoir un nombre minimum d’évaluations positives, un profil d’évaluations d’au moins 98% et une note moyenne minimale accordée par les utilisateurs.

Cependant, il est important de noter que ce statut ne garantit pas que le vendeur respectera ses obligations à chaque transaction. Les consommateurs doivent être conscients que les évaluations reflètent des performances passées et ne garantissent pas la bonne exécution des transactions futures.

Quelle est la responsabilité d’eBay en cas de problèmes de livraison ?

La responsabilité d’eBay en matière de livraison est limitée. Selon l’article L 121-20-3 du code de la consommation, un professionnel est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, mais cette responsabilité n’est pas automatique.

Elle ne s’applique que si le fournisseur ne respecte pas certaines obligations, comme informer le consommateur de la date limite de livraison ou de l’indisponibilité d’un produit. Dans le cas présent, eBay n’a pas été jugé responsable, car il n’y avait pas de manquement dans l’information des utilisateurs concernant le statut de PowerSeller ou la surveillance des vendeurs.

Quelles sont les conditions pour que la responsabilité du fournisseur soit engagée ?

Pour que la responsabilité du fournisseur soit engagée, deux conditions doivent être remplies. Premièrement, le fournisseur doit indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. Si cette date n’est pas respectée, le consommateur peut demander la résolution de la vente.

Deuxièmement, le fournisseur doit informer le consommateur de l’indisponibilité du bien ou du service. Dans ce cas, le consommateur doit être remboursé sans délai, et ce remboursement doit intervenir au plus tard dans les trente jours suivant le paiement.

Quels sont les tempéraments à la responsabilité du fournisseur ?

Il existe deux tempéraments à la responsabilité du fournisseur. Le premier permet au fournisseur de proposer un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents, à condition que cela soit clairement mentionné dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du fournisseur.

Le second tempérament permet au fournisseur de s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à un fait du consommateur, à un tiers imprévisible et insurmontable, ou à un cas de force majeure. Ces dispositions visent à protéger le fournisseur dans certaines situations exceptionnelles.