L’Essentiel : Le contrat d’édition confère à l’éditeur une certaine latitude concernant le droit moral de l’auteur. Bien que ce dernier ait droit au respect de son œuvre, l’éditeur peut déterminer des aspects tels que le format et la présentation de l’ouvrage. Les modifications techniques, comme celles apportées aux visuels de couverture, ne portent pas atteinte au droit moral tant qu’elles ne modifient pas le texte de l’œuvre. De plus, la commercialisation numérique sur des plateformes comme I-Tunes, si elle respecte les droits cédés, ne constitue pas une violation du droit moral, même en cas d’absence de crédits.

Même si l’auteur a le droit au respect de son œuvre, le contrat d’édition permet à l’éditeur de disposer  d’une marge de manœuvre sur le volet du droit moral.

Contrat d’édition v/ Droit moral

Aux termes du contrat d’édition conclu, il a été réservé à l’éditeur le soin de « déterminer pour toutes les éditions : le format de l’ouvrage, sa présentation, les textes des campagnes publicitaires, promotionnelles, verso de couvertures, rabats, etc… » ce qui est conforme aux usages en vigueur. En l’absence de démonstration par l’auteur de l’existence de modifications apportées au « texte » de l’oeuvre, les ajustements techniques réalisés pour la parution de ces recueils (modification de la taille de certaines planches, visuels de couverture…) ne portent pas atteinte au droit au respect de l’œuvre.

Par ailleurs, dès lors que le contrat d’édition stipule qu’il est à la charge de l’éditeur de faire figurer le nom de l’auteur sur chaque exemplaire, toute autre mention étant laissée « à la discrétion de l’éditeur », le choix de la couverture de l’album fait partie intégrante de sa présentation et appartient donc contractuellement à l’éditeur. Cela est conforme aux usages de la profession.

Quid de la commercialisation sur I-Tunes ?

La commercialisation de l’oeuvre non modifiée sous format numérique sur le service I-Tunes, conformément aux droits cédés, ne constitue pas une atteinte au droit moral de l’auteur, l’absence éventuelle de crédits, insuffisamment démontrée par les quelques copies d’écran, n’étant au demeurant imputable qu’au responsable de ce service, qui n’est pas dans la cause, et non à l’éditeur.

Rappel sur le droit moral

En application de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne et est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Aux termes de l’article L121-2, l’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.  Le droit de divulgation s’épuise par le premier usage qu’en fait l’auteur.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de l’éditeur dans le contrat d’édition concernant le droit moral ?

L’éditeur, selon le contrat d’édition, a une certaine marge de manœuvre concernant le droit moral de l’auteur. Il est responsable de la détermination de divers aspects de l’œuvre, tels que le format, la présentation, et les textes des campagnes publicitaires.

Cela signifie que tant que l’éditeur ne modifie pas le texte de l’œuvre de manière substantielle, il peut apporter des ajustements techniques, comme la taille des planches ou les visuels de couverture, sans enfreindre le droit moral de l’auteur.

En effet, l’absence de preuve de modifications significatives par l’auteur renforce la position de l’éditeur dans ce cadre contractuel.

Comment l’éditeur doit-il traiter le nom de l’auteur selon le contrat ?

Le contrat d’édition stipule clairement que l’éditeur doit faire figurer le nom de l’auteur sur chaque exemplaire de l’œuvre. Cela souligne l’importance du respect du droit moral de l’auteur, qui inclut le droit à la reconnaissance de son nom et de sa qualité.

Toute autre mention, comme des crédits supplémentaires, est laissée à la discrétion de l’éditeur. Cela signifie que l’éditeur a le pouvoir de décider comment et où le nom de l’auteur sera affiché, tant que le nom principal est présent sur chaque exemplaire.

Cette pratique est conforme aux usages de la profession et renforce le rôle de l’éditeur dans la présentation de l’œuvre.

La commercialisation sur I-Tunes affecte-t-elle le droit moral de l’auteur ?

La commercialisation de l’œuvre sous format numérique sur I-Tunes, tant que l’œuvre n’est pas modifiée, ne constitue pas une atteinte au droit moral de l’auteur. Les droits cédés dans le contrat d’édition permettent cette forme de distribution.

L’absence de crédits, qui pourrait être perçue comme une violation, n’est pas imputable à l’éditeur mais plutôt au service I-Tunes lui-même.

Ainsi, tant que l’œuvre reste fidèle à l’original et que le nom de l’auteur est respecté, la commercialisation sur cette plateforme est légale et ne porte pas atteinte aux droits de l’auteur.

Qu’est-ce que le droit moral selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le droit moral, tel que défini par l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est intrinsèquement lié à la personne de l’auteur et est caractérisé par sa nature perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.

Cela signifie que même après la mort de l’auteur, ce droit est transmissible à ses héritiers. De plus, l’auteur a le droit exclusif de divulguer son œuvre, déterminant ainsi les modalités de cette divulgation.

Le droit de divulgation s’épuise lors du premier usage, ce qui souligne l’importance de la première publication pour l’auteur.

Quels sont les droits de divulgation de l’auteur ?

Selon l’article L121-2, l’auteur détient le droit exclusif de divulguer son œuvre. Cela signifie qu’il est le seul à pouvoir décider quand et comment son œuvre sera rendue publique.

L’auteur a également la capacité de fixer les conditions de cette divulgation, ce qui lui permet de contrôler l’intégrité de son œuvre et la manière dont elle est perçue par le public.

Il est important de noter que ce droit de divulgation s’épuise avec le premier usage de l’œuvre par l’auteur, ce qui signifie qu’une fois qu’elle est publiée, l’auteur ne peut plus revendiquer ce droit de la même manière.