L’Essentiel : L’ARCOM a reçu une plainte d’un téléspectateur choqué par une interview diffusée sur France 2. En réponse, L’ARCOM a informé le plaignant que les propos tenus ne constituaient pas un manquement aux obligations de la chaîne. Le téléspectateur a alors tenté d’annuler cette réponse par un recours pour excès de pouvoir, demandant une sanction contre France Télévisions. Cependant, L’ARCOM a précisé que sa réponse n’était qu’une simple information, sans caractère décisionnel, et donc insusceptible de recours. Cette affaire souligne la distinction entre information et décision dans le cadre des actions de L’ARCOM.

Les réponses adressées par l’ARCOM aux téléspectateurs ne sont pas des décisions faisant grief (et donc susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir).

Affaire France Télévisions

La société France Télévisions a diffusé sur France 2, une interview du président de l’association Eclaireuses et éclaireurs israélites de France. Un téléspectateur, après avoir regardé cette émission, a laissé un message électronique sur la rubrique du site internet de l’ARCOM intitulée  » Alertez-nous sur un programme « , dans lequel il indiquait à cette autorité les raisons pour lesquelles il avait été  » choqué  » par les propos du président de l’association.

Demande de sanction

l’ARCOM ayant répondu à son message, le téléspectateur a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cette réponse et a demandé (sans succès) qu’il soit enjoint au ARCOM de prononcer une sanction ou un rappel à la loi à l’encontre de la société France Télévisions.

Message non susceptible de REP

Toutefois, l’acte en litige, en réponse à un message, ne tendait pas à ce que l’ARCOM mette en oeuvre l’un des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et se bornait à informer le téléspectateur de ce que les propos qui l’ont  » choqué  » ne paraissaient pas constitutifs d’un possible manquement du service de télévision France 2 aux dispositions de son cahier des charges et ne sont pas de ceux qui justifient que l’ARCOM intervienne auprès de leur émetteur.

Ce message doit être regardé comme une simple information, qui ne fait pas grief et est, par suite, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications des réponses de l’ARCOM aux téléspectateurs ?

Les réponses fournies par l’ARCOM aux téléspectateurs ne sont pas considérées comme des décisions faisant grief. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être contestées par un recours pour excès de pouvoir. En d’autres termes, ces réponses n’ont pas de caractère contraignant et ne peuvent pas être interprétées comme des décisions administratives qui pourraient entraîner des conséquences juridiques pour les parties concernées. Cela souligne le rôle de l’ARCOM en tant qu’autorité de régulation, qui informe les téléspectateurs sans pour autant engager des actions formelles contre les diffuseurs.

Quel incident a conduit à la demande de sanction contre France Télévisions ?

L’incident en question a eu lieu après la diffusion d’une interview sur France 2, où le président de l’association Eclaireuses et éclaireurs israélites de France a tenu des propos qui ont choqué un téléspectateur. Ce dernier a alors décidé de contacter l’ARCOM via la rubrique « Alertez-nous sur un programme » de leur site internet, exprimant son mécontentement et demandant une action contre France Télévisions. Il a souhaité que l’ARCOM prononce une sanction ou un rappel à la loi à l’encontre de la chaîne, ce qui a conduit à une réponse de l’autorité.

Quelle a été la réponse de l’ARCOM à la demande du téléspectateur ?

l’ARCOM a répondu au téléspectateur en lui indiquant que les propos qui l’avaient choqué ne constituaient pas un manquement aux obligations de France 2. Cette réponse a été perçue par le téléspectateur comme insuffisante, ce qui l’a amené à demander l’annulation de cette réponse pour excès de pouvoir. Il a également souhaité que l’ARCOM prenne des mesures contre France Télévisions, mais sa demande a été rejetée.

Pourquoi le message de l’ARCOM est-il considéré comme non susceptible de recours ?

Le message de l’ARCOM, en réponse à la plainte du téléspectateur, est considéré comme une simple information. Il ne s’agissait pas d’une décision engageant le pouvoir de l’autorité, mais plutôt d’une clarification sur la nature des propos tenus lors de l’émission. l’ARCOM a précisé que ces propos ne justifiaient pas une intervention de leur part, ce qui a conduit à la conclusion que ce message ne pouvait pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, le téléspectateur ne pouvait pas contester cette réponse, car elle n’avait pas de caractère décisionnel.