L’Essentiel : Monsieur [Y] [O], né le 01 novembre 1999, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 6] depuis le 03 janvier 2025, suite à une décision du directeur de l’établissement. Son admission en soins psychiatriques a été motivée par des comportements agressifs et un état délirant. Malgré ses souhaits de quitter l’hôpital pour poursuivre ses études, son état mental ne lui permet pas de consentir à une sortie. Le juge des libertés a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète, soulignant la nécessité d’une surveillance médicale constante. Cette décision est susceptible d’appel et les dépens sont à la charge de l’État.

Informations sur le patient

Monsieur [Y] [O], né le 01 novembre 1999, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 6]. Il est assisté par Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat commis d’office. Le directeur de l’établissement a initié la procédure d’hospitalisation.

Origine de l’hospitalisation

Le 03 janvier 2025, le directeur de l’EPS a décidé de l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [O]. Depuis cette date, il est en hospitalisation complète. Le 08 janvier 2025, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation.

Observations du ministère public

Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 13 janvier 2025, en amont de l’audience qui s’est tenue le 14 janvier 2025, où l’avocat de Monsieur [Y] [O] a été entendu.

Conditions légales pour l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que le patient ne puisse consentir à cause de troubles mentaux, et que son état exige des soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours.

État de santé de Monsieur [Y] [O]

Monsieur [Y] [O] a été hospitalisé d’office après avoir été amené par les pompiers en raison de propos incohérents. Les certificats médicaux indiquent des comportements agressifs, une désorganisation psychologique et des troubles affectifs. Un état délirant avec des hallucinations a été diagnostiqué, et il présente peu d’amélioration.

Déclarations de Monsieur [Y] [O]

Lors de l’audience, Monsieur [Y] [O] a exprimé son désir de quitter l’hôpital pour poursuivre ses études et chercher un logement. Cependant, son état mental actuel rend impossible son consentement à une sortie.

Décision du juge

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [O], considérant que son état mental nécessite une surveillance médicale constante. La décision a été prise après des débats en audience publique et est susceptible d’appel. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la sécurité publique.

Il est donc essentiel que l’hospitalisation soit justifiée par des éléments médicaux concrets, tels que l’incapacité de consentir et la nécessité de soins immédiats.

Dans le cas de Monsieur [Y] [O], les certificats médicaux et l’avis motivé indiquent clairement qu’il présente des troubles mentaux rendant son consentement impossible, ainsi qu’un état nécessitant une surveillance médicale constante.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée.

Le rôle du juge est donc crucial pour garantir que la mesure d’hospitalisation est conforme aux exigences légales et qu’elle respecte les droits du patient.

Dans le cas présent, le directeur de l’établissement a saisi le juge dans les délais impartis, permettant ainsi une évaluation judiciaire de la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [Y] [O].

Le juge a examiné les éléments du dossier, y compris les certificats médicaux et les observations de l’avocat, avant de rendre sa décision.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation psychiatrique ?

Les droits des patients en matière d’hospitalisation psychiatrique sont protégés par plusieurs articles du Code de la santé publique.

En particulier, l’article L. 3211-2-1 précise que toute personne hospitalisée doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure d’hospitalisation.

De plus, l’article L. 3211-12-1 impose que le juge des libertés et de la détention statue sur la poursuite de l’hospitalisation, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur la mesure.

Dans le cas de Monsieur [Y] [O], son avocat a pu présenter des observations lors de l’audience, ce qui témoigne du respect de ses droits.

Il est également important de noter que le patient a le droit d’être entendu et de faire connaître ses souhaits concernant son hospitalisation, comme il l’a fait en exprimant son désir de sortir pour poursuivre ses études.

Quelles sont les conséquences d’une décision de poursuite d’hospitalisation complète ?

La décision de poursuivre l’hospitalisation complète a plusieurs conséquences, tant sur le plan médical que juridique.

Sur le plan médical, cela signifie que le patient continuera à recevoir des soins psychiatriques sous surveillance constante, ce qui est essentiel pour sa sécurité et celle des autres.

Juridiquement, la décision du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel, ce qui permet au patient ou à son représentant légal de contester la mesure.

De plus, l’ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle est immédiatement applicable, même en cas d’appel.

Dans le cas de Monsieur [Y] [O], la poursuite de son hospitalisation complète a été ordonnée en raison de la nécessité de soins immédiats, comme l’indiquent les certificats médicaux et l’avis motivé.

Cela souligne l’importance de la protection des patients tout en assurant leur bien-être et leur sécurité.