L’Essentiel : La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la publicité comparative de produits alimentaires peut être licite, même si ces produits diffèrent en termes de comestibilité et de plaisir. Selon l’article 3 bis de la directive 84/450, une comparaison est valable si les produits répondent aux mêmes besoins ou objectifs, présentant un degré d’interchangeabilité suffisant. Toutefois, une publicité peut être jugée trompeuse si elle induit en erreur les consommateurs sur la représentativité des prix des produits comparés. Ainsi, la qualité des produits, comme les huiles d’olive ou les vins, doit être clairement indiquée pour garantir une comparaison utile.

Position de la CJUE sur la publicité comparative

En matière de publicité comparative de produits alimentaires, la Cour de Justice de l’Union Européenne (18 novembre 2010) a eu l’opportunité d’apporter plusieurs éléments de réponse à la licéité d’une publicité comparative. L’article trois bis de la directive 84 / 450 du 10 septembre 1984, modifiée par la directive 97 / 55, doit être interprété en ce sens :

« La seule circonstance que les produits alimentaires diffèrent quant à leur comestibilité et quant au plaisir qu’ils procurent aux consommateurs, en fonction des conditions et du lieu de leur fabrication, de leurs ingrédients et de l’identité de leur fabricant n’est pas de nature à exclure que la comparaison de tels produits puisse satisfaire à l’exigence édictée par ladite disposition et voulant que ceux-ci répondent aux mêmes besoins ou aient le même objectif, c’est-à-dire qu’ils présentent entre eux un degré d’interchangeabilité suffisant ».

Une publicité peut revêtir un caractère trompeur, s’il est constaté eu égard notamment aux indications et aux omissions, dont s’accompagne cette publicité, que la décision d’achat d’un nombre significatif de consommateurs, auxquels elle s’adresse, est susceptible d’être prise dans la croyance erronée que la sélection de produits opérée par l’annonceur est représentative du niveau général des prix de ce dernier par rapport à celui pratiqué par son concurrent.

Produits alimentaires de qualité

Même si le fait que les produits alimentaires peuvent différer quant à leur comestibilité et quant au plaisir qu’ils procurent aux consommateurs en fonction des conditions et du lieu de leur fabrication, de leurs ingrédients et de l’identité de leur fabricant, les indications fournies doivent permettre une comparaison utile des produits. En effet il existe une énorme différence entre une huile d’olive de première pression d’appellation d’origine et une huile d’olive de bas de gamme importée, il en va de même pour les steaks hachés, dont on ne sait rien de la qualité, sans parler des vins (exemple : côtes-du-Rhône) dont il doit être précisé s’il s’agit d’une appellation village ou non. De même il n’existe également rien de comparable entre une bière brune et une bière blonde. Dans ces différentes hypothèses, la publicité comparative ne porte pas sur des biens répondant aux mêmes besoins.

En l’espèce, il a été jugé que le caractère objectif et vérifiable de la publicité réalisée par une société contrevenait aux dispositions précitées de l’article L 121-8 du Code de la consommation.

Mots clés : Publicite comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bourges | Date : 10 janvier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position de la CJUE sur la publicité comparative des produits alimentaires ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a clarifié la licéité de la publicité comparative pour les produits alimentaires dans un arrêt du 18 novembre 2010. Selon l’article trois bis de la directive 84/450, modifiée par la directive 97/55, il est précisé que les différences entre les produits alimentaires, qu’elles soient liées à leur comestibilité ou au plaisir qu’ils procurent, ne suffisent pas à exclure la possibilité de comparaison.

Cette interprétation souligne que tant que les produits comparés répondent aux mêmes besoins ou objectifs, une publicité comparative peut être considérée comme légale. Cela signifie que la comparaison doit se faire entre des produits présentant un degré d’interchangeabilité suffisant, même si leurs caractéristiques varient.

Quelles sont les conditions pour qu’une publicité comparative ne soit pas trompeuse ?

Une publicité comparative peut être jugée trompeuse si elle induit en erreur un nombre significatif de consommateurs. Cela se produit notamment lorsque les indications fournies dans la publicité, ou les omissions, amènent les consommateurs à croire que la sélection de produits présentée par l’annonceur est représentative des prix généraux de ses produits par rapport à ceux de ses concurrents.

Il est donc essentiel que la publicité soit claire et précise, afin d’éviter toute confusion sur la qualité ou le prix des produits comparés. Si les consommateurs sont amenés à prendre une décision d’achat sur une base erronée, cela peut constituer une violation des règles de la publicité comparative.

Comment la qualité des produits alimentaires influence-t-elle la publicité comparative ?

La qualité des produits alimentaires joue un rôle déterminant dans la publicité comparative. Bien que les produits puissent différer en termes de comestibilité et de plaisir, les indications fournies doivent permettre une comparaison utile. Par exemple, il existe une grande différence entre une huile d’olive de première pression d’appellation d’origine et une huile d’olive de bas de gamme.

De même, pour des produits comme les steaks hachés ou les vins, il est essentiel de préciser leur qualité ou leur appellation. Si la publicité comparative ne tient pas compte de ces différences significatives, elle peut être considérée comme inappropriée, car elle ne compare pas des biens répondant aux mêmes besoins.

Quel a été le jugement concernant la publicité comparative dans l’affaire de la Cour d’appel de Bourges ?

Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Bourges, il a été déterminé que la publicité comparative réalisée par une société ne respectait pas les dispositions de l’article L 121-8 du Code de la consommation. Le jugement a souligné que le caractère objectif et vérifiable de la publicité ne suffisait pas à garantir sa conformité aux exigences légales.

Cela met en lumière l’importance de respecter les normes de transparence et de véracité dans la publicité comparative, afin de protéger les consommateurs contre des informations trompeuses ou incomplètes. La décision de la cour rappelle que la publicité doit être fondée sur des comparaisons justes et pertinentes pour être considérée comme légale.