L’Essentiel : Dans l’affaire opposant Mobistar à l’IBPT, la CJCE a statué le 13 juillet 2006 sur la facturation des coûts de portabilité des numéros. L’opérateur Mobistar contestait les frais jugés excessifs imposés par l’IBPT. La Cour a précisé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts liés à la portabilité, incluant les surcoûts non récurrents du transfert de numéros. Les autorités réglementaires, comme l’ARCEP, peuvent établir des tarifs maximaux pour ces transferts, veillant à ce que les consommateurs ne soient pas dissuadés d’exercer leur droit à la portabilité.

Dans cette affaire, l’opérateur Mobistar reprochait à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de pratiquer des coûts trop élevés concernant la facturation de la portabilité des numéros. Saisie, la CJCE, par décision du 13 juillet 2006, a rappelé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts de la portabilité, ces coûts faisant partie des coûts d’établissements qui recouvrent notamment « le surcoût non-récurrent engendré suite au transfert d’un ou de plusieurs numéros mobiles, en plus des coûts liés au transfert des clients sans portabilité des numéros vers un autre opérateur ou prestataire de services mobiles ou pour mettre un terme à la fourniture du service ».
Les autorités réglementaires nationales (ARCEP etc.) peuvent fixer à l’avance des prix maximaux pour le transfert d’un numéro de téléphone mobile vers un autre. Dans tous les cas, ces tarifs doivent être déterminés en fonction des coûts de manière à ce que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de la portabilité.

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Thème : Portabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 13 juillet 2006 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le reproche de Mobistar envers l’IBPT ?

Mobistar, un opérateur de télécommunications, a reproché à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de pratiquer des coûts trop élevés concernant la facturation de la portabilité des numéros.

Cette situation a soulevé des préoccupations quant à la transparence et à l’équité des coûts associés à la portabilité, un processus qui permet aux consommateurs de changer d’opérateur tout en conservant leur numéro de téléphone.

Les coûts de portabilité peuvent avoir un impact significatif sur la décision des consommateurs de changer d’opérateur, ce qui rend cette question particulièrement pertinente dans le contexte de la concurrence sur le marché des télécommunications.

Quelle décision a été prise par la CJCE le 13 juillet 2006 ?

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu une décision le 13 juillet 2006, affirmant que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts de la portabilité.

Ces coûts sont considérés comme faisant partie des coûts d’établissement, qui incluent le surcoût non-récurrent engendré par le transfert d’un ou plusieurs numéros mobiles.

La décision a également précisé que ces coûts doivent être justifiés et ne doivent pas dissuader les consommateurs d’exercer leur droit à la portabilité, ce qui est essentiel pour maintenir une concurrence saine sur le marché.

Quelles sont les responsabilités des autorités réglementaires nationales concernant la portabilité ?

Les autorités réglementaires nationales, telles que l’ARCEP en France, ont la responsabilité de fixer à l’avance des prix maximaux pour le transfert d’un numéro de téléphone mobile vers un autre opérateur.

Ces tarifs doivent être déterminés en fonction des coûts réels afin d’assurer que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de la portabilité.

Cela signifie que les autorités doivent surveiller et réguler les pratiques tarifaires des opérateurs pour garantir un accès équitable à la portabilité, favorisant ainsi la concurrence et protégeant les droits des consommateurs.

Pourquoi la portabilité des numéros est-elle importante pour les consommateurs ?

La portabilité des numéros est déterminante pour les consommateurs car elle leur permet de changer d’opérateur tout en conservant leur numéro de téléphone, ce qui réduit les obstacles à la mobilité.

Cela favorise la concurrence entre les opérateurs, car les consommateurs peuvent facilement passer à un service qui offre de meilleures conditions ou des tarifs plus avantageux.

En facilitant la portabilité, les régulateurs contribuent à un marché plus dynamique, où les opérateurs sont incités à améliorer leurs services et à proposer des offres attractives pour attirer de nouveaux clients.