Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec l’opérateur donneur, notamment des frais éventuels. Dans ce cas, l’opérateur receveur a manqué à son obligation d’information, en ne précisant pas clairement les frais de résiliation anticipée, ce qui a conduit à une réticence dolosive.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’opérateur receveur lors de la portabilité d’un numéro mobile ?

L’opérateur receveur a plusieurs obligations lors de la portabilité d’un numéro mobile. Selon l’article D.406-18 du code des postes et communications électroniques (CPCE), il doit d’abord informer l’abonné des conséquences de sa demande de portabilité. Cela inclut les modalités d’acceptation de la demande et les conditions nécessaires à la réussite du portage.

L’opérateur receveur devient également le seul interlocuteur de l’abonné concernant sa demande de portabilité. Il doit s’assurer que l’abonné est conscient des implications de la résiliation de son contrat avec l’opérateur donneur, notamment en ce qui concerne les durées minimales d’engagement et les frais de résiliation potentiels.

Il incombe à l’opérateur receveur de prouver qu’il a rempli cette obligation d’information au moment de la souscription de l’offre. En cas de manquement, cela peut entraîner des sanctions, comme cela a été observé dans le cas d’une société qui a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol.

Quels sont les risques pour l’abonné lors de la portabilité de son numéro ?

Lors de la portabilité de son numéro, l’abonné court plusieurs risques, principalement liés à un manque d’information. Si l’opérateur receveur ne fournit pas des informations claires sur les frais de résiliation anticipée ou sur les conditions contractuelles de l’opérateur donneur, l’abonné peut se retrouver avec des coûts imprévus.

Par exemple, si l’abonné n’est pas informé des frais de résiliation anticipée, qui peuvent être significatifs, il pourrait être surpris de devoir payer une somme importante, comme dans le cas où des frais de plus de 10 000 euros ont été mentionnés.

De plus, l’abonné pourrait également être lié par des durées minimales d’engagement qu’il n’a pas prises en compte, ce qui pourrait limiter sa flexibilité et sa capacité à changer d’opérateur à l’avenir.

Comment l’opérateur receveur doit-il informer l’abonné des frais de résiliation ?

L’opérateur receveur doit informer l’abonné des frais de résiliation de manière claire et lisible. Selon la décision de l’ARCEP et les exigences légales, cette information doit figurer sur le bulletin de souscription et dans les conditions générales de vente des services.

Une simple mention en caractères illisibles dans des conditions particulières non signées ne suffit pas à garantir que l’abonné a été correctement informé. L’opérateur doit s’assurer que l’information est accessible et compréhensible pour l’abonné afin d’éviter toute ambiguïté.

En cas de litige, il est de la responsabilité de l’opérateur receveur de prouver qu’il a respecté cette obligation d’information. Si cela n’est pas fait, l’opérateur peut être tenu responsable d’une réticence dolosive, ce qui pourrait entraîner des sanctions juridiques.

Quelles conséquences peuvent découler d’une mauvaise information sur les frais de résiliation ?

Une mauvaise information sur les frais de résiliation peut avoir des conséquences significatives pour l’abonné. Si l’abonné n’est pas correctement informé des frais qu’il pourrait encourir, cela peut influencer sa décision de changer d’opérateur.

Dans le cas où des frais élevés sont découverts après la souscription, l’abonné peut se sentir lésé et pourrait envisager des actions en justice contre l’opérateur receveur pour dol. Cela peut également nuire à la réputation de l’opérateur et entraîner une perte de confiance de la part des clients.

De plus, si l’opérateur receveur est jugé responsable d’une réticence dolosive, il pourrait être contraint de verser des dommages-intérêts à l’abonné, ce qui pourrait avoir un impact financier sur l’entreprise.

Comment prouver qu’une obligation d’information a été respectée ?

Pour prouver qu’une obligation d’information a été respectée, l’opérateur receveur doit conserver des preuves tangibles de la communication des informations à l’abonné. Cela peut inclure des copies du bulletin de souscription, des conditions générales de vente, ainsi que des enregistrements de conversations ou des échanges de courriels.

Il est essentiel que ces documents soient clairs et lisibles, et qu’ils contiennent toutes les informations pertinentes concernant les frais de résiliation et les conditions contractuelles.

En cas de litige, l’opérateur devra démontrer que l’abonné a été informé de manière adéquate et qu’il a compris les implications de sa décision de changer d’opérateur. Si l’opérateur ne peut pas fournir de telles preuves, il risque d’être tenu responsable des conséquences de la mauvaise information.