La société Enigma Software a remporté 40 000 euros pour concurrence déloyale contre un éditeur d’antivirus. Ce dernier bloquait les logiciels SpyHunter et RegHunter, les qualifiant de programmes potentiellement malveillants, ce qui nuisait à la réputation d’Enigma et à ses ventes en France. Le tribunal de commerce de Paris a confirmé sa compétence, soulignant que le dommage s’est matérialisé sur le marché français, malgré le développement du logiciel aux États-Unis. Enigma a également engagé une procédure aux États-Unis pour obtenir réparation, tandis que l’exception de litispendance a été rejetée en raison de l’absence de certaines parties dans l’affaire américaine.. Consulter la source documentaire.

Quels actes de concurrence déloyale ont été commis par l’éditeur d’antivirus concurrent ?

La société Enigma Software a été victime d’actes de concurrence déloyale de la part d’un éditeur d’antivirus concurrent qui a bloqué ses produits, SpyHunter et RegHunter, en les qualifiant de programmes potentiellement malveillants.

Cette action a conduit à la mise en quarantaine de ces logiciels, ce qui a incité les utilisateurs à les supprimer ou à ne pas les télécharger.

Ces actes sont considérés comme du dénigrement et un détournement de clientèle, car ils ont empêché Enigma d’exécuter ses obligations envers les utilisateurs français, qui se sont plaints de cette situation.

Quelle a été la réaction de la société Enigma face à ces agissements ?

En réponse à ces comportements jugés malintentionnés, la société Enigma a introduit une procédure judiciaire aux États-Unis contre l’éditeur concurrent.

L’objectif de cette action est de mettre fin à ces agissements anticoncurrentiels et d’obtenir réparation pour le préjudice subi.

Actuellement, cette procédure est pendante devant la cour d’appel de Californie, ce qui souligne l’importance de la situation et les efforts d’Enigma pour défendre ses intérêts.

Pourquoi le tribunal de commerce de Paris a-t-il été saisi ?

Le tribunal de commerce de Paris a été saisi car il a été jugé compétent pour traiter l’affaire, malgré le fait que certains éléments de la situation se soient déroulés aux États-Unis.

En effet, bien que le logiciel ait été conçu à Santa Clara, le dommage subi par Enigma se caractérise par la perte de parts de marché en France.

Cela a permis à la société de choisir la juridiction française, conformément aux articles 46 du code de procédure civile et 7.2 du règlement (UE) N° 1215/2012, dit Bruxelles 1 bis.

Quelles sont les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile ?

L’article 46 du code de procédure civile stipule que le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle où le dommage a été subi.

Cela signifie qu’une personne domiciliée dans un État membre peut être poursuivie dans un autre État membre pour des faits délictuels, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit.

Cette disposition est déterminante pour déterminer la compétence des tribunaux dans des affaires impliquant des parties situées dans différents pays.

Comment la CJUE interprète-t-elle le lieu du fait dommageable ?

La CJUE, dans sa jurisprudence, a précisé que l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit » inclut à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et le lieu de l’événement causal à l’origine de ce dommage.

Cela signifie que le demandeur peut choisir de porter l’affaire devant le tribunal de l’un ou l’autre de ces lieux.

Dans le cadre de la concurrence déloyale, la CJUE a également affirmé que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme le territoire de l’État membre qui protège l’interdiction de vente en question.

Quelles conclusions peut-on tirer concernant le dommage subi par Enigma ?

Le dommage subi par Enigma est suffisamment localisé en France, car le logiciel a été commercialisé sur ce territoire.

Bien que le développement du logiciel ait eu lieu en Californie, le comportement anticoncurrentiel a entraîné une perte d’exploitation sur le marché français, affectant les ventes et la réputation de la société.

Cette situation a été documentée par des preuves comptables, montrant une chute des ventes en France, ce qui justifie la compétence des tribunaux français pour traiter cette affaire.

Qu’est-ce que l’exception de litispendance internationale ?

L’exception de litispendance internationale, selon l’article 100 du code de procédure civile, peut être invoquée lorsque le même litige est en cours devant deux juridictions de même degré.

Dans ce cas, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande.

Pour que cette exception soit accueillie, il doit y avoir une identité de litige, c’est-à-dire une triple identité de parties, d’objet et de cause.

Pourquoi l’exception de litispendance a-t-elle été rejetée dans cette affaire ?

Dans cette affaire, l’exception de litispendance a été rejetée car les parties impliquées dans les deux instances, aux États-Unis et en France, ne sont pas les mêmes.

La société EnigmaSoft Ltd était absente de la procédure américaine, et sa présence dans la procédure française n’était ni fictive ni artificielle.

Ainsi, l’absence d’identité de parties a conduit à un rejet de l’exception de litispendance, permettant à la juridiction française de continuer à traiter l’affaire.