L’Essentiel : Le Conseil d’État a statué sur la délivrance des autorisations d’émettre, affirmant que L’ARCOM peut privilégier un service local, tel que « Radio 6 », diffusant un programme inédit, au détriment d’un service national comme « Chante France ». Cette décision souligne l’importance de la diversification des programmes et du soutien à de nouveaux opérateurs dans une zone donnée. En agissant ainsi, L’ARCOM respecte la loi du 30 septembre 1986, qui vise à garantir le pluralisme des médias. Cette jurisprudence illustre l’engagement des autorités à promouvoir une offre radiophonique variée et adaptée aux spécificités locales.

Concernant la délivrance des autorisations d’émettre, l’ARCOM est en droit de retenir la candidature d’un service (« Radio 6 »), indépendant diffusant un programme d’intérêt local , inédit dans la zone concerné, plutôt qu’un autre service (« Chante France »), programme musical national sans décrochage local. En privilégiant la diversification des programmes et en autorisant un opérateur nouveau dans la zone, l’ARCOM a fait une exacte application de la loi du 30 septembre 1986.

Mots clés : pluralisme

Thème : Pluralisme des programmes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 25 juillet 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de l’ARCOM dans la délivrance des autorisations d’émettre ?

l’ARCOM joue un rôle déterminant dans la régulation des médias en France, notamment en ce qui concerne la délivrance des autorisations d’émettre.

Il a le pouvoir de sélectionner les candidatures des services de radio en fonction de critères spécifiques, tels que l’intérêt local et la diversité des programmes.

Dans le cas mentionné, l’ARCOM a choisi de retenir la candidature de « Radio 6 », un service indépendant diffusant un programme d’intérêt local, au détriment de « Chante France », qui propose un programme musical national sans décrochage local.

Cette décision illustre l’engagement de l’ARCOM à promouvoir la diversité des contenus radiophoniques et à favoriser l’émergence de nouveaux opérateurs dans les zones concernées.

Pourquoi l’ARCOM a-t-il privilégié « Radio 6 » par rapport à « Chante France » ?

l’ARCOM a privilégié « Radio 6 » en raison de son programme d’intérêt local, qui répond à un besoin spécifique de la communauté dans la zone concernée.

Cette approche s’inscrit dans une volonté de diversification des programmes, essentielle pour garantir un pluralisme médiatique.

En choisissant un service qui propose un contenu inédit et local, l’ARCOM contribue à enrichir l’offre radiophonique et à soutenir les initiatives locales.

Cela permet également de renforcer le lien entre les médias et les auditeurs, en leur offrant des programmes qui reflètent leurs préoccupations et leurs intérêts.

Quelle est la législation qui encadre cette décision de l’ARCOM ?

La décision de l’ARCOM est fondée sur la loi du 30 septembre 1986, qui régit le secteur de l’audiovisuel en France.

Cette loi vise à garantir la liberté de communication et à promouvoir le pluralisme des programmes.

Elle établit des principes clairs concernant la délivrance des autorisations d’émettre, en mettant l’accent sur la nécessité de diversifier l’offre médiatique.

Ainsi, l’ARCOM est mandaté pour favoriser l’émergence de nouveaux acteurs et pour s’assurer que les programmes diffusés répondent aux attentes des auditeurs, tout en respectant les normes de qualité et d’intérêt public.

Quel impact a cette décision sur le pluralisme des programmes ?

La décision de l’ARCOM d’autoriser « Radio 6 » à émettre a un impact significatif sur le pluralisme des programmes en France.

En favorisant un service local, l’ARCOM contribue à la diversité des voix et des contenus disponibles pour les auditeurs.

Cela permet de réduire la concentration des médias et d’encourager une représentation plus large des opinions et des cultures locales.

Le pluralisme est essentiel dans une démocratie, car il garantit que différentes perspectives sont entendues et que les citoyens ont accès à une information variée et équilibrée.

En soutenant des initiatives locales, l’ARCOM renforce également le tissu social et culturel des communautés, en leur offrant des programmes qui leur sont spécifiquement destinés.