Le règlement européen « Platform to Business », en vigueur depuis le 12 juillet 2020, impose des obligations de transparence aux plateformes d’intermédiation en ligne. Ce texte vise à protéger les marchands, notamment les PME, en leur garantissant des conditions générales d’utilisation (CGU) claires et accessibles. Les plateformes doivent informer les marchands des modifications de CGU avec un préavis raisonnable, et toute clause non conforme sera nulle. De plus, les marchands doivent être informés sur l’utilisation de leurs données et bénéficier d’un système de traitement des plaintes pour résoudre les litiges efficacement.