L’Essentiel : L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre et la nature de l’événement. Dans un exemple concret, une internaute a été jugée responsable pour avoir servi de l’alcool sans licence lors de dîners organisés via une plateforme numérique, illustrant ainsi les conséquences de cette interdiction.

Si l’activité de restauration non professionnelle à domicile fait l’objet d’une tolérance judiciaire, l’interdiction de servir de l’alcool aux repas organisés a été retenue par la Cour de cassation. La vente de boissons alcooliques n’est autorisée qu’aux détenteurs d’une des licences légales. En la matière, la saisine en référé, du Président du tribunal de commerce est possible.  

Appréciation concrète de l’interdiction

Toute personne offrant des boissons ne devient pas de ce fait un débit de boissons, toutefois, il est nécessaire pour déterminer la législation applicable à la pratique incriminée de procéder à un examen concret de celle-ci au regard de plusieurs critères, tels, par exemple, le caractère lucratif de l’offre de boissons ou le caractère privé ou non de la réunion à laquelle participaient les personnes en cause. Or, l’activité de restauration a elle-même évolué au fil du temps pour tenir compte des habitudes alimentaires des clients.

Exemple d’interdiction

En l’occurrence, les juges du fond ne pouvaient constaté qu’une internaute, à l’occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives s’inscrivant par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, servait des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, et ne pas retenir sa responsabilité.

Action en référé

En application de l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Trouble manifestement illicite

Constitue un trouble manifestement illicite, le fait de servir avec des repas, des boissons alcooliques sans détenir aucune licence restaurant ou de troisième ou quatrième catégorie, en violation des articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la vente d’alcool lors de repas organisés à domicile ?

La Cour de cassation a clairement établi que l’interdiction de servir de l’alcool lors de repas organisés à domicile est maintenue.

Cette décision repose sur le fait que la vente de boissons alcooliques est strictement réservée aux détenteurs de licences légales.

Ainsi, même si une activité de restauration non professionnelle à domicile peut bénéficier d’une certaine tolérance, la vente d’alcool sans licence est prohibée.

Les personnes qui organisent des repas à domicile doivent donc être conscientes des implications légales de leur activité, notamment en ce qui concerne la consommation d’alcool.

Quels critères sont utilisés pour déterminer la législation applicable à l’offre de boissons ?

Pour déterminer la législation applicable à l’offre de boissons, plusieurs critères doivent être examinés.

Parmi ces critères, on trouve le caractère lucratif de l’offre de boissons, c’est-à-dire si l’organisateur tire un profit de cette activité.

De plus, le caractère privé ou public de la réunion est également pris en compte.

Ces éléments permettent d’évaluer si l’activité en question peut être considérée comme un débit de boissons, ce qui impliquerait des obligations légales spécifiques.

Quel exemple illustre l’interdiction de servir de l’alcool sans licence ?

Un exemple concret de cette interdiction est celui d’une internaute qui organisait des dîners rémunérés.

Lors de ces événements, elle servait des boissons alcooliques à des convives qui s’inscrivaient via une plateforme numérique.

Les juges ont constaté qu’elle ne détenait aucune des licences requises par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique.

Ainsi, sa responsabilité a été engagée pour avoir servi de l’alcool sans autorisation légale, illustrant clairement les conséquences de cette interdiction.

Quelles sont les prérogatives du président du tribunal de commerce en matière de référé ?

Le président du tribunal de commerce dispose de prérogatives importantes en matière de référé, conformément à l’article 873 du code de procédure civile.

Il peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en cas de contestation sérieuse.

Ces mesures peuvent être mises en place pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cette procédure permet ainsi d’agir rapidement pour protéger les droits des parties concernées et garantir le respect de la législation en vigueur.

Qu’est-ce qu’un trouble manifestement illicite dans le contexte de la vente d’alcool ?

Un trouble manifestement illicite se définit par le fait de servir des boissons alcooliques avec des repas sans détenir les licences appropriées.

Cela inclut les licences de restaurant ou de troisième et quatrième catégorie, comme stipulé dans les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique.

En d’autres termes, servir de l’alcool sans autorisation constitue une violation des lois en vigueur, ce qui peut entraîner des sanctions.

Cette notion de trouble manifestement illicite est essentielle pour protéger la santé publique et garantir le respect des réglementations sur la vente d’alcool.