Une plateforme permettant aux créateurs de publier leurs œuvres pour impression sur divers supports n’est pas nécessairement considérée comme un hébergeur. En effet, si elle offre des services logistiques de fabrication et de livraison, ainsi que des garanties pour les acheteurs, elle joue un rôle actif dans la prestation. Dans l’affaire Teezily, la société a été accusée de contrefaçon par Sprd.net, qui a soutenu que Teezily ne pouvait pas bénéficier du statut d’hébergeur en raison de son implication dans la promotion et la vente des créations, ce qui lui conférait une connaissance des données stockées.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une plateforme pour créateurs selon le texte ?

Une plateforme pour créateurs est un espace en ligne qui permet aux artistes ou designers de mettre en ligne leurs créations. Ces créations peuvent être imprimées sur divers supports, notamment des textiles.

Le créateur a la liberté de choisir la durée de disponibilité de son produit ainsi que le prix qu’il souhaite fixer. Il détermine également un objectif de souscription et peut gérer la promotion de son produit.

Il est important de noter que cette plateforme n’est pas nécessairement un hébergeur, car elle peut jouer un rôle actif dans la gestion des créations.

Quel est le rôle de la société Teezily dans le litige avec Sprd.net ?

La société Teezily est accusée par Sprd.net d’offrir à la vente des vêtements et accessoires similaires à ceux de sa propre plateforme, Spreadshirt. Sprd.net a donc assigné Teezily pour contrefaçon de droits d’auteur et de marques, ainsi que pour concurrence déloyale.

En défense, Teezily a soutenu qu’elle devait être exonérée de responsabilité en tant qu’hébergeur de données. Cependant, cette position a été contestée, car Teezily offrait des services logistiques et de promotion qui pourraient indiquer un rôle actif dans la gestion des créations.

Quelles sont les conditions d’exonération de responsabilité pour les hébergeurs de données selon la loi de 2004 ?

L’article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 stipule que les hébergeurs de données ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés à condition qu’ils n’aient pas connaissance de leur caractère illicite.

Si un hébergeur prend connaissance d’un contenu illicite, il doit agir rapidement pour retirer ces données ou rendre leur accès impossible. Cette loi transpose également des directives européennes sur le commerce électronique, précisant que le statut d’hébergeur ne s’applique pas si l’entité joue un rôle actif dans la gestion des données.

Comment la Cour de cassation a-t-elle interprété le rôle de Teezily ?

La Cour de cassation a déterminé que Teezily ne pouvait pas être considérée comme un hébergeur de données au sens de la loi de 2004. Bien que Teezily permette aux créateurs de mettre en ligne leurs créations, elle offrait également des services logistiques et de promotion.

Ces services indiquent un rôle actif qui confère à Teezily une connaissance ou un contrôle sur les données stockées. La cour a donc conclu que Teezily ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de responsabilité prévue pour les hébergeurs.

Quelles conséquences a eu la décision de la Cour de cassation sur le litige ?

La décision de la Cour de cassation a conduit à la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Cela signifie que la cour a annulé la décision qui exonérait Teezily de responsabilité en tant qu’hébergeur de données.

En conséquence, les demandes de Sprd.net concernant la contrefaçon de marques, les droits d’auteur et la concurrence déloyale ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen. La cour a également condamné Teezily et ses associés aux dépens.