L’essentiel : L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Tous les actes du GIP, tels que les recrutements dépassant 60 000 euros, les emprunts, et les marchés de valeur significative, nécessitent un avis préalable de l’autorité de contrôle. De plus, le GIP doit transmettre divers documents, incluant les rapports d’audit et les bilans annuels, afin d’assurer une transparence et une conformité dans la gestion des ressources et des engagements financiers. Ce cadre vise à garantir une meilleure gouvernance et une utilisation optimale des fonds publics.

L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé ».

Recrutements et dépenses sous contrôle

Tous les actes suivants du GIP sont soumis à un avis préalable de l’autorité de contrôle :

– les recrutements dans les emplois de direction et dans des emplois ne relevant pas du régime de rémunération délibéré par le conseil d’administration du groupement, dont la rémunération annuelle brute dépasse le seuil de 60 000 euros ;

– les autorisations de découvert ;

– les emprunts ;

– les prêts ou décisions d’attribution de garantie ;

– les marchés et les accords-cadres dont la valeur estimative atteint le seuil des procédures formalisées pour les marchés de fourniture de biens et services ;

– les marchés subséquents, dans les mêmes conditions que les accords-cadres auxquels ils se réfèrent ;

– les avenants des marchés et des accords-cadres soumis à avis préalable ;

– les baux d’un montant supérieur à 100 000 euros ;

– les conventions portant subventions excédant 100 000 euros ;

– les transactions non délibérées en conseil d’administration d’un montant supérieur à 100 000 euros, avant transmission au tiers pour signature.

Transmission de documents impérative

Les documents suivants doivent, être transmis par le groupement d’intérêt public à l’autorité de contrôle :

– les rapports d’inspection et d’audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d’action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Feront l’objet d’une transmission annuelle :

– les objectifs et le bilan annuel du directeur, formalisés et validés par le président ;

– les documents à caractère stratégique ou prévisionnels relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;

– les documents relatifs à l’organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que tout document relevant d’une cartographie des risques ;

– les documents relatifs aux politiques des achats, de l’immobilier, des ressources humaines et des systèmes d’information ;

– les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans le groupement ;

– tout document ou analyse ou information relatifs au suivi de la contribution du groupement à la performance des politiques publiques.

Feront l’objet d’une transmission tous les semestres :

– les notifications relatives aux subventions et dotations attribuées au groupement ;

– les tableaux de suivi des ETP et de la masse salariale ;

– les tableaux de bord budgétaires ;

– le suivi des effectifs (entrées – sorties) et des promotions ou mouvements internes.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les actes soumis à l’avis préalable de l’autorité de contrôle ?

Tous les actes du groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » qui nécessitent un avis préalable de l’autorité de contrôle incluent plusieurs catégories.

Cela comprend les recrutements pour des postes de direction ou d’autres emplois dont la rémunération annuelle brute dépasse 60 000 euros.

Les autorisations de découvert, les emprunts, ainsi que les prêts ou décisions d’attribution de garantie sont également soumis à ce contrôle.

De plus, les marchés et accords-cadres dont la valeur estimative atteint le seuil des procédures formalisées doivent être validés.

Les avenants aux marchés et accords-cadres, les baux supérieurs à 100 000 euros, ainsi que les conventions de subvention excédant ce même montant, doivent également passer par cette procédure.

Enfin, les transactions non délibérées en conseil d’administration d’un montant supérieur à 100 000 euros doivent être soumises à l’autorité avant leur signature.

Quels documents doivent être transmis à l’autorité de contrôle ?

Le groupement d’intérêt public doit transmettre plusieurs types de documents à l’autorité de contrôle.

Parmi ceux-ci, on trouve les rapports d’inspection et d’audit, qu’ils soient internes ou externes, ainsi que les plans d’action relatifs à la mise en œuvre des recommandations formulées.

Chaque année, le GIP doit également fournir les objectifs et le bilan annuel du directeur, validés par le président.

Les documents stratégiques ou prévisionnels concernant les missions, les objectifs, les moyens et les engagements financiers doivent également être transmis.

Cela inclut les informations sur l’organisation, les procédures internes, le contrôle interne, ainsi que tout document lié à la cartographie des risques.

Les politiques d’achats, d’immobilier, de ressources humaines et de systèmes d’information doivent également être documentées et transmises.

Quelle est la fréquence de transmission des documents ?

La transmission des documents au contrôle est organisée selon une fréquence annuelle et semestrielle.

Chaque année, le GIP doit transmettre des documents tels que les objectifs et le bilan annuel du directeur, ainsi que des documents stratégiques et prévisionnels.

Les informations relatives à l’organisation, aux procédures internes et à la comptabilité doivent également être fournies sur une base annuelle.

En revanche, certains documents doivent être transmis tous les semestres.

Cela inclut les notifications concernant les subventions et dotations attribuées au groupement, ainsi que les tableaux de suivi des ETP et de la masse salariale.

Les tableaux de bord budgétaires et le suivi des effectifs, incluant les entrées, sorties, promotions et mouvements internes, doivent également être transmis semestriellement.