L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’État sur le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Désormais, tous les actes du GIP, tels que les recrutements dépassant 60 000 euros, les emprunts, et les marchés de plus de 100 000 euros, nécessitent un avis préalable de l’autorité de contrôle. De plus, le GIP doit transmettre annuellement des documents stratégiques, des rapports d’audit, ainsi que des informations sur ses objectifs et bilans. Ce cadre vise à garantir une gestion rigoureuse et transparente des ressources publiques dans le domaine de la santé.
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