L’Essentiel : Dans le cadre des ventes immobilières, les plaquettes publicitaires ne sont généralement pas considérées comme des documents contractuels. Un acheteur, insatisfait de l’isolation phonique de son bien, a tenté de tenir le promoteur responsable, mais sans succès. La plaquette vantait un cadre de vie paisible, sans préciser d’engagement sur l’isolation interne. En réalité, les nuisances provenaient de l’appartement supérieur, et l’expert a confirmé que le logement respectait les normes acoustiques en vigueur. Ainsi, aucune faute n’a été établie à l’encontre du promoteur, qui n’avait pas promis l’absence de bruits de voisinage.

Dans la majorité des cas, les plaquettes publicitaires portant sur la vente de biens immobiliers ne sont pas considérées comme des documents à valeur contractuelle. Un acheteur immobilier insatisfait de l’isolation phonique de son bien acheté sur plans, a tenté en vain, d’engager la responsabilité du promoteur immobilier.

Plaquette publicitaire non mensongère

La plaquette publicitaire vantait la construction du bien dans « un écrin de verdure et de calme, sans aucune nuisance sonore » de certains appartements en ce qu’ils donnaient sur des jardins privés, de sorte qu’il ne pouvait être déduit de ces assertions aucun engagement du promoteur immobilier à une isolation phonique interne du bâtiment d’une qualité supérieure aux exigences réglementaires minimales.

Troubles du voisinage déguisés

En réalité, le propriétaire ne se plaignait pas de nuisances sonores en provenance de la ville, mais de bruits provoqués par l’occupation de l’appartement situé au-dessus du sien. Aucune faute n’était établie à l’encontre du promoteur qui n’avait pas promis à son acquéreur une absence de bruits de voisinage au sens du décret no 2006-1099 du 31 août 2006.

Question de l’isolation phonique

L’expert judiciaire, qui avait pour mission de dire si le promoteur s’était abstenu, comme il était allégué, de satisfaire à ses obligations légales, réglementaires et contractuelles en matière d’isolation phonique et si l’appartement pouvait, à cet égard, être considéré comme impropre à sa destination, a conclu qu’il apparaissait, à la suite des mesures, que le logement était conforme aux exigences réglementaires en matière d’isolation acoustique au bruit de chocs (arrêté du 30 juin 1999). Les mesures inopinées avaient montré l’existence d’une gêne incontestable mais due « aux périodes de marche dans l’appartement du dessus ».

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi les plaquettes publicitaires ne sont-elles pas considérées comme des documents contractuels ?

Les plaquettes publicitaires, en général, sont conçues pour promouvoir un bien immobilier et attirer des acheteurs potentiels. Elles contiennent souvent des descriptions élogieuses et des images attrayantes, mais elles ne sont pas considérées comme des documents à valeur contractuelle.

Cela signifie qu’elles ne créent pas d’obligations légales pour le promoteur immobilier. Dans le cas mentionné, l’acheteur a tenté de faire valoir que les promesses faites dans la plaquette concernant l’absence de nuisances sonores engageaient la responsabilité du promoteur. Cependant, la cour a jugé que ces assertions ne constituaient pas un engagement contractuel.

Quelles étaient les allégations de l’acheteur concernant l’isolation phonique ?

L’acheteur insatisfait a exprimé des préoccupations concernant l’isolation phonique de son appartement, qu’il avait acheté sur plans. Il a tenté d’engager la responsabilité du promoteur en raison de bruits qu’il attribuait à une mauvaise isolation phonique.

Cependant, il est important de noter que les bruits qui le dérangeaient provenaient de l’appartement situé au-dessus du sien, et non de nuisances extérieures. Cela a été un point déterminant dans l’évaluation de la responsabilité du promoteur, car aucune promesse explicite d’absence de bruits de voisinage n’avait été faite.

Quel a été le rôle de l’expert judiciaire dans cette affaire ?

L’expert judiciaire a été chargé d’évaluer si le promoteur avait respecté ses obligations en matière d’isolation phonique. Son rôle était de déterminer si l’appartement était conforme aux exigences légales et réglementaires en matière d’isolation acoustique.

Après avoir effectué des mesures, l’expert a conclu que le logement respectait les normes réglementaires en matière d’isolation acoustique, notamment celles relatives au bruit de chocs. Il a également noté que la gêne ressentie par l’acheteur était due aux bruits provenant de l’appartement du dessus, et non à une défaillance de l’isolation phonique du bâtiment.

Quelles conclusions peut-on tirer de cette affaire concernant les promesses des promoteurs immobiliers ?

Cette affaire souligne l’importance de la distinction entre les promesses faites dans les plaquettes publicitaires et les engagements contractuels. Les promoteurs immobiliers peuvent utiliser des descriptions attrayantes pour vendre des biens, mais ces descriptions ne doivent pas être interprétées comme des garanties légales.

Les acheteurs doivent être conscients que les plaquettes publicitaires ne constituent pas des documents contractuels et qu’ils doivent se fier aux contrats formels pour établir les obligations du promoteur. En cas de litige, il est essentiel de se référer aux termes du contrat et aux normes réglementaires en vigueur pour évaluer la responsabilité du promoteur.