Monsieur [M] X, en rétention administrative depuis le 9 janvier 2025, a vu sa situation remise en question. L’interpellation, fondée sur des critères subjectifs tels qu’un accent étranger, a été jugée irrégulière. En effet, s’exprimer en français avec un accent ne constitue pas un motif objectif de présumer la qualité d’étranger. Par conséquent, la décision du 12 janvier 2025 refuse de prolonger sa rétention, soulignant l’irrégularité de la procédure. Le Procureur de la République peut contester cette décision dans les 24 heures, tandis que Monsieur [M] X est informé de son obligation de quitter le territoire national.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de légalité du contrôle d’identité des étrangers selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

Selon l’article L.812-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents peuvent être effectués dans plusieurs situations :

1° En dehors de tout contrôle d’identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n’excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;

2° A la suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ;

3° En application de l’article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

Il en ressort que pour qu’un contrôle d’identité soit légal, il doit être fondé sur des éléments objectifs et extérieurs à la personne concernée.

Ainsi, le simple fait de s’exprimer dans une langue étrangère ou d’être né à l’étranger ne suffit pas à présumer la qualité d’étranger sans un contrôle d’identité préalable conforme aux articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale.

Quels sont les effets d’une irrégularité dans la procédure de rétention administrative ?

L’irrégularité dans la procédure de rétention administrative entraîne des conséquences significatives pour l’intéressé. En l’espèce, il a été constaté que le placement en rétention de Monsieur [M] X se disant [W] était irrégulier en raison de l’absence d’éléments objectifs permettant de présumer son extranéité.

Cette irrégularité cause un grief à l’intéressé, ce qui signifie qu’il a le droit de contester la légalité de la mesure de rétention. En conséquence, le tribunal a décidé de déclarer la procédure irrégulière et de ne pas prolonger la mesure de placement en rétention administrative.

Il est également important de noter que le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures à partir de la notification de l’ordonnance.

Cela souligne l’importance de respecter les procédures légales en matière de rétention administrative, car toute irrégularité peut entraîner l’annulation de la mesure et des droits pour l’intéressé.

Quelles sont les voies de recours possibles contre une décision de rétention administrative ?

La décision de rétention administrative peut faire l’objet d’un recours. Selon les dispositions applicables, l’intéressé a la possibilité de contester la décision par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

Ce recours doit être adressé au Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans. Cela permet à l’intéressé de faire examiner la légalité de la décision de rétention par une juridiction supérieure.

Il est essentiel que l’intéressé soit informé de ses droits et des délais pour exercer ce recours, afin de garantir le respect de ses droits fondamentaux.

En résumé, la possibilité de contester une décision de rétention administrative est un élément clé du droit à un recours effectif, tel que prévu par les normes juridiques en vigueur.