L’Essentiel : Une actrice a mandaté une société pour rechercher des annonceurs souhaitant utiliser son image à des fins publicitaires. Après la résiliation du contrat par l’actrice, un litige est survenu concernant le paiement des commissions. La question centrale était de déterminer la nature du mandat : s’agissait-il d’un mandat de droit commun ou d’un mandat d’intérêt commun ? Les éléments démontrant l’existence d’un intérêt commun entre l’actrice et l’agence ont été retenus, justifiant ainsi la qualification de mandat d’intérêt commun. La rupture unilatérale du contrat par l’actrice a été jugée abusive, entraînant des dommages et intérêts de 425 000 euros.

Le Mandat d’intérêt commun

Une actrice a confié à une société le mandat de rechercher dans son intérêt des annonceurs susceptibles de l’engager à des fins publicitaires en utilisant son image.  Dans ce cadre, la société a négocié et obtenu plusieurs contrats publicitaires prestigieux (Marc Jacobs, Prada…). Suite à la résiliation du contrat par l’actrice, un problème de paiement des commissions de l’agence a opposé les parties. Il s’agissait de déterminer la nature du mandat confié : mandat de droit commun pour l’actrice, mandat d’intérêt commun pour l’agence.

Exclusion du Mandat de droit commun

Selon les articles 1984 et 1985 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; il peut être donné par acte authentique, sous seing privé ou verbalement. Outre ces dispositions générales, il est constant que lorsque le mandat conduit le mandataire à agir aussi bien dans son intérêt personnel que dans celui du mandant, le contrat se définit comme un mandat d’intérêt commun.

L’existence d’une clientèle commune au mandat et au mandataire, ainsi que l’instauration régulière de relations d’affaires tripartites figurent parmi les critères permettant de caractériser un mandat d’intérêt commun.

En l’espèce, durant cinq années, l’agence à rechercher parmi les annonceurs publicitaires s’adressant à elle et constituant ainsi sa clientèle, ceux qui étaient intéressés par l’image de l’actrice. Les parties œuvraient donc et avaient un intérêt commun au développement et à la fidélisation d’une clientèle régulière.

En ce sens, les contrats publicitaires conclus servaient à la fois l’intérêt de l‘actrice, au nom de laquelle ils étaient établis, et, dans le même temps, de la société qui, outre la bonne exécution du mandat confié, pouvait escompter un second bénéfice par la satisfaction de sa clientèle d’annonceurs.

L’existence d’un mandat d’intérêt commun a été retenue, cette qualification devant emporter, des conséquences spécifiques notamment en ce qui concerne les modalités de sa résiliation et le montant de la commission de l’agence.

Rupture fautive du mandat d’intérêt commun

Un mandat d’intérêt commun ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties, suivant une cause prévue au contrat ou pour motif légitime. Toute rupture unilatérale doit être jugée comme abusive si son auteur ne peut, comme il en a la charge, prouver la faute de l’autre partie.  En l’espèce, aucune faute ne pouvait raisonnablement être retenue à l’encontre de la société dans l’exécution de son mandat.

La rupture du mandat a été imputée à l’actrice (rupture abusive), aucun préavis préalable n’ayant été respecté et la rupture est survenue à un moment particulièrement préjudiciable pour le mandant tant d’un point de vue économique qu’en termes d’image professionnelle (l’actrice ayant connu un succès international). L’actrice a écopé de 425 000 euros de dommages et intérêts.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte du mandat d’intérêt commun dans le texte ?

Le mandat d’intérêt commun est établi lorsque l’actrice a confié à une société le soin de rechercher des annonceurs pour l’engager à des fins publicitaires en utilisant son image.

Cette relation a permis à la société de négocier plusieurs contrats publicitaires prestigieux, tels que ceux avec Marc Jacobs et Prada.

Cependant, la résiliation du contrat par l’actrice a entraîné un litige concernant le paiement des commissions dues à l’agence, soulevant la question de la nature du mandat : était-il un mandat de droit commun pour l’actrice ou un mandat d’intérêt commun pour l’agence ?

Quelles sont les caractéristiques d’un mandat d’intérêt commun selon le texte ?

Un mandat d’intérêt commun se distingue d’un mandat de droit commun par le fait qu’il implique un intérêt partagé entre le mandant et le mandataire.

Selon les articles 1984 et 1985 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir en son nom.

Dans le cas d’un mandat d’intérêt commun, le mandataire agit non seulement pour le mandant, mais également dans son propre intérêt, ce qui est le cas ici, où l’agence et l’actrice avaient un intérêt commun à développer une clientèle régulière.

Quelles conséquences découlent de la qualification de mandat d’intérêt commun ?

La qualification de mandat d’intérêt commun entraîne des conséquences spécifiques, notamment en ce qui concerne les modalités de résiliation et le montant des commissions dues à l’agence.

Dans ce type de mandat, la rupture ne peut se faire que par consentement mutuel, pour une cause prévue dans le contrat ou pour un motif légitime.

Ainsi, toute rupture unilatérale est considérée comme abusive si la partie qui l’initie ne peut prouver la faute de l’autre partie, ce qui a été le cas dans cette situation.

Quelles ont été les conséquences de la rupture du mandat par l’actrice ?

La rupture du mandat par l’actrice a été jugée abusive, car elle n’a pas respecté les conditions de préavis et a mis fin au contrat à un moment particulièrement préjudiciable pour l’agence.

Cette rupture a eu des répercussions économiques et d’image pour l’agence, qui avait investi du temps et des ressources dans la recherche d’annonceurs pour l’actrice.

En conséquence, l’actrice a été condamnée à verser 425 000 euros de dommages et intérêts à l’agence, soulignant ainsi la gravité de sa décision de rompre le contrat sans justification valable.