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Installation d‘un standard téléphonique
Une société qui a souscrit un abonnement téléphonique ligne fixe auprès d‘Orange s’est fait pirater son standard téléphonique ou PABX IP (Private Automatic Branch Exchange), installé par un prestataire extérieur. La société Orange a avisé sa cliente d’une fraude avérée sur son installation avec des appels en très grand nombre sur notamment la Gambie, l’Azerbaïdjan et l’Erythrée (près de 13 000 euros d’appels).
Refus de remboursement
La société Orange a opposé à sa cliente un refus à sa demande de remboursement des appels passés en fraude au motif qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté.
La société Orange affirme avoir averti la défenderesse d’une fraude avérée sur son installation téléphonique PAXB ; ce faisant et compte tenu de l’identification possible des appels par la défenderesse qui reconnaît devoir payer certaines des communications figurant sur le relevé des appels de cette période , non contestées par la demanderesse qui en a reçu paiement, la société Orange convient donc que la défenderesse n’est pas personnellement à l’origine des consommations relevées entre le 4 mai et le 6 mai 2015 à destination de pays étrangers suivants : Azerbaïdjan, Erythrée, Iles Caïmans,Cuba, Etats-Unis, Côte d’Ivoire, Pologne, Gambie, Albanie, République démocratique du Congo, Bielo-russie , dont le coût correspond au montant de la somme litigieuse.
Calcul défaillant de la facture
Les conditions tarifaires des communications dans le cadre l’abonnement souscrit par la défenderesse ne sont pas versées aux débats et la société Orange ne fournit pas aucune explication sur les modes de calculs des prix appliqués dans la facture litigieuse et ne fournit pas les factures des opérateurs étrangers qui ont été sollicités pour ces appels à destination de l’étranger. En conséquence, faute pour elle de rapporter la preuve du montant de sa créance, le tribunal ne disposant par ailleurs d’aucun élément permettant de le fixer, la société Orange est déboutée de ses demandes. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel incident a eu lieu avec le standard téléphonique de la société ?La société a subi un piratage de son standard téléphonique, également connu sous le nom de PABX IP (Private Automatic Branch Exchange). Ce système a été installé par un prestataire extérieur, et la société Orange, son fournisseur de services téléphoniques, a informé la cliente d’une fraude avérée. Cette fraude a entraîné des appels en très grand nombre vers des pays comme la Gambie, l’Azerbaïdjan et l’Érythrée, générant des frais d’environ 13 000 euros. Ce type de piratage est souvent lié à des attaques où des hackers exploitent des systèmes de télécommunication pour passer des appels à des tarifs élevés, souvent vers des destinations internationales. Pourquoi Orange a-t-elle refusé de rembourser les frais liés à la fraude ?Orange a refusé la demande de remboursement de la société en invoquant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel qui a été piraté. Cela signifie qu’Orange ne se considère pas responsable des appels frauduleux, car elle n’était pas en charge de la sécurité ou de l’entretien du système téléphonique. De plus, Orange a souligné que la défenderesse avait été informée de la fraude et qu’elle avait reconnu devoir payer certaines communications qui figuraient sur le relevé d’appels. Cela a conduit à la conclusion qu’elle n’était pas à l’origine des consommations excessives, mais cela n’a pas suffi à convaincre Orange de rembourser les frais. Quelles sont les lacunes dans la gestion de la facturation par Orange ?Les conditions tarifaires des communications dans le cadre de l’abonnement de la défenderesse n’ont pas été fournies, ce qui soulève des questions sur la transparence des tarifs appliqués. Orange n’a pas expliqué comment les prix des appels ont été calculés dans la facture contestée. De plus, la société n’a pas présenté les factures des opérateurs étrangers qui ont été sollicités pour ces appels. En l’absence de preuves tangibles du montant de la créance, le tribunal a décidé de débouter Orange de ses demandes, soulignant ainsi une défaillance dans la gestion de la facturation et la communication des informations nécessaires. |
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