L’Essentiel : Le délit de contrefaçon en ligne en bande organisée peut être établi même sans connaissance entre les membres d’un réseau. Des internautes ont été condamnés pour reproduction d’œuvres non autorisées via les sites Bulltrack et Snowtigers, spécialisés dans l’échange de fichiers contrefaisants. La cour de cassation a reconnu une connexité entre les délits, soulignant l’organisation structurée derrière ces sites. Les juges d’appel ont cependant rejeté la demande de condamnation solidaire des prévenus pour le préjudice matériel, arguant d’une absence de connexité, ce qui a soulevé des questions sur l’indemnisation des sociétés de gestion collective.

Le délit de contrefaçon en ligne en bande organisée peut être retenu même lorsque les membres du réseau ne se connaissent pas, ce qui est le cas général sur les réseaux de partage de fichiers contrefaisants.

Échange de fichiers contrefaisants

Des internautes ont été poursuivis pour reproduction ou
diffusion d’oeuvres non autorisées et contrefaçon en bande organisée à la suite
d’une information judiciaire qui a mis en évidence l’utilisation de deux sites
Bulltrack et Snowtigers dédiés à l’échange de fichiers contrefaisants portant
sur des films, de la musique et des jeux vidéo ; le tribunal correctionnel les
a déclarés coupables et a prononcé sur les intérêts civils.  

Question de la condamnation solidaire

Pour débouter les parties civiles (sociétés de gestion
collective) de leur demande de condamnation solidaire des prévenus en
réparation du préjudice matériel, les juges d’appel ont énoncé à tort qu’il n’y
avait pas de connexité entre les délits commis, les prévenus ne se connaissant pas
et n’avaient pas de lien entre eux.

Critère de la connexité

Selon la cour de cassation, il existait bien une connexité
entre les délits commis sur les deux sites, en bande organisée en raison de l’administrateur
informatique qui gérait les deux sites Bulltrack et Snowtigers et avait mis en
place les capacités de stockage de Bulltrack à disposition de Snowtigers ; les flux allaient de Bulltrack vers le site
Snowtigers; le fonctionnement du site Snowtigers s’inscrivait dans le
cadre d’une organisation structurée caractérisée par les liens avec le topsite
Bulltrack qui ont permis d’alimenter le tracker Snowtigers en contenus
contrefaisants.

De surcroît, les juges d’appel ne pouvaient retenir la
solidarité pour l’indemnisation du préjudice moral après l’avoir refusée pour
l’indemnisation du préjudice matériel en raison de l’absence de connexité.

Calcul du préjudice

L’indemnisation des sociétés de gestion collective a
également été jugée insuffisante. Au sens des articles 2 et 3 du code de
procédure pénale et 1240 du code civil, il appartient aux juridictions du fond
de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont
elles reconnaissent le principe. Pour débouter les sociétés de gestion
collective de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice
matériel résultant de l’utilisation du site Bulltrack, les juges d’appel ont
énoncé qu’aucune investigation n’avait été effectuée pour répertorier les
oeuvres contrefaisantes hébergées ou diffusées sur le seul site Bulltrack. Les oeuvres
contrefaisantes du site étaient donc indéterminées et les parties civiles étaient
dans l’incapacité de justifier d’une base de calcul du préjudice.

L’évaluation du préjudice pouvait se faire sur la base du manque à gagner et celui-ci n’est qu’un élément de détermination du préjudice fixé par l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Il appartenait à la juridiction de rechercher l’étendue du préjudice, dont elle reconnaissait elle-même le principe, pour le réparer dans son intégralité. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le délit de contrefaçon en ligne en bande organisée ?

Le délit de contrefaçon en ligne en bande organisée se réfère à la reproduction ou à la diffusion d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation, effectuée par un groupe de personnes, même si ces dernières ne se connaissent pas.

Ce type de délit est souvent observé sur des réseaux de partage de fichiers, où des internautes échangent des contenus contrefaisants tels que des films, de la musique et des jeux vidéo.

Les poursuites peuvent être engagées contre les membres de ces réseaux, et les tribunaux peuvent les déclarer coupables, entraînant des sanctions pénales et des réparations civiles.

Quels sites ont été impliqués dans des affaires de contrefaçon ?

Les sites Bulltrack et Snowtigers ont été spécifiquement mentionnés dans des affaires judiciaires concernant l’échange de fichiers contrefaisants.

Ces plateformes étaient dédiées à la diffusion illégale de contenus protégés, et des internautes ont été poursuivis pour leur rôle dans la reproduction ou la diffusion d’œuvres non autorisées.

Le tribunal correctionnel a reconnu leur culpabilité et a statué sur les intérêts civils, ce qui souligne la gravité des infractions commises sur ces sites.

Quelle est la question de la condamnation solidaire ?

La question de la condamnation solidaire se pose lorsque plusieurs prévenus sont jugés pour des délits similaires, et les parties civiles, comme les sociétés de gestion collective, demandent une réparation du préjudice matériel.

Dans ce cas, les juges d’appel ont rejeté la demande de condamnation solidaire, arguant qu’il n’y avait pas de connexité entre les délits, car les prévenus ne se connaissaient pas.

Cependant, cette décision a été contestée, car la connexité est essentielle pour établir la responsabilité collective des prévenus.

Quel est le critère de la connexité dans ce contexte ?

La connexité est un critère juridique qui permet de relier des délits commis par plusieurs personnes, même si elles ne se connaissent pas.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a affirmé qu’il existait une connexité entre les délits commis sur les sites Bulltrack et Snowtigers, en raison de l’administrateur qui gérait les deux plateformes.

Les flux de contenus contrefaisants circulaient entre les deux sites, ce qui a permis d’établir une organisation structurée, justifiant ainsi la solidarité dans la réparation du préjudice.

Comment est calculé le préjudice dans les affaires de contrefaçon ?

Le calcul du préjudice dans les affaires de contrefaçon repose sur plusieurs éléments, notamment le manque à gagner pour les sociétés de gestion collective.

Les juridictions doivent évaluer le préjudice en tenant compte des œuvres contrefaisantes, mais dans ce cas, les juges d’appel ont estimé que les parties civiles n’avaient pas fourni de preuves suffisantes pour justifier leur demande de dommages-intérêts.

L’absence d’investigations pour répertorier les œuvres sur le site Bulltrack a conduit à une incapacité à établir une base de calcul pour le préjudice, ce qui a compliqué l’indemnisation.

Quelle est la responsabilité des juridictions dans l’évaluation du préjudice ?

Les juridictions ont la responsabilité de rechercher l’étendue du préjudice et de le réparer dans son intégralité, conformément aux articles du code de procédure pénale et du code civil.

Elles doivent reconnaître le principe du préjudice et évaluer les dommages en fonction des conclusions des parties.

Dans cette affaire, les juges ont été critiqués pour ne pas avoir suffisamment exploré l’étendue du préjudice, ce qui a conduit à une indemnisation jugée insuffisante pour les sociétés de gestion collective.