Piratage audiovisuel en ligne : les chiffres

Chiffres de la HADOPI

La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. Elle bénéficie du statut d’autorité publique indépendante (ARCOM dotée de la personnalité morale). Ses crédits sont inscrits en totalité au budget du ministère de la culture et de la communication.

La HADOPI a commencé, au second semestre 2010, à exercer sa mission de protection des oeuvres sur Internet et à mettre en application la procédure dite de « réponse graduée ». Lorsque la HADOPI constate, après saisine par les représentants des ayants droit (sociétés de perception et de répartition des droits, organismes de défense professionnelle, Centre national du cinéma et de l’image animée) ou par le procureur de la République, un fait susceptible de constituer un manquement à l’obligation de surveillance de l’accès à Internet, elle peut envoyer une recommandation. Celle-ci est envoyée par courrier électronique au titulaire de l’abonnement et l’avertit qu’il a manqué à son obligation de surveillance de sa connexion à Internet. En cas de réitération dans un délai de six mois, la Commission de protection des droits (CPD) peut lancer la seconde étape : l’envoi d’une recommandation par courrier électronique, doublée d’une lettre remise contre signature.

En cas de nouvelle réitération dans un délai d’un an suivant l’envoi de la seconde recommandation, la CPD informe l’abonné par lettre remise contre signature que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales. L’abonné peut alors présenter ses observations dans un délai de 15 jours par courrier ou lors d’une audition. Les procureurs de la République doivent décider ou non de faire appel à un juge, seul habilité à se prononcer sur la légalité du téléchargement et sur la sanction de 1 500 euros d’amende, seule sanction en vigueur depuis l’abrogation par le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 de la peine de suspension de connexion à Internet.

Sur son site Internet, la HADOPI a indiqué avoir envoyé, entre la mise en oeuvre de la réponse graduée en octobre 2010 et le 1er septembre 2014 :

– 3 500 503 premières recommandations (par courrier électronique) ;

– 359 092 deuxièmes recommandations (par courrier électronique doublé d’une lettre remise contre signature) ;

– 1 502 dossiers au stade de la 3e phase (dont 116 transmissions aux tribunaux). Pour chaque année d’activité de la HADOPI, les données suivantes établissent la montée en puissance de la réponse graduée.

BILAN
réponse graduée

2010-2011
(du 01/10/10
au 30/06/11)

2011-2012
(du 01/07/11
au 30/06/12)

2012-2013
(du 01/07/12
au 30/06/13)

2013-2014
(du 01/07/14
au 30/06/14)

Premières recommandations

470 935

682 525

759 387

1 336 634

Deuxièmes recommandations

20 598

82 256

83 299

148 570

Troisièmes phase délibérations

340

361

588

Dans près de neuf cas sur dix, la Commission décide de ne pas transmettre les procédures au procureur de la République. Ces décisions sont motivées, le plus souvent, par l’absence de nouveau fait après l’envoi de la lettre de notification ou par l’engagement pris par l’internaute de prendre les mesures propres à prévenir l’utilisation de son accès à Internet à des fins de contrefaçon (en sécurisant son accès WiFi par une clé WPA 2, en désinstallant le logiciel de partage, en mettant en place un contrôle parental, ou encore en modifiant le mot de passe d’accès au WiFi communautaire, etc.).

L’axe prioritaire du Gouvernement est désormais celui de la lutte contre les sites de piratage, autrement dit contre les sites qui tirent profit des contenus piratés ou dont l’objet même est la mise en ligne d’oeuvres pour lesquelles le droit d’auteur n’est pas respecté, et qui les monétisent sans rémunérer les créateurs.

Lutte contre le piratage

La précédente ministre de la culture et de la communication a chargé Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d’État et présidente de la commission de protection des droits de la HADOPI, de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d’impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne. Le rapport, rendu public en mai dernier, considère que l’implication des acteurs de la publicité et du paiement en ligne est de nature à favoriser la lutte contre la contrefaçon à grande échelle sur Internet. Les recettes provenant de la publicité et des abonnements constituent en effet une importante source de revenus pour les sites de référencement et les sites d’hébergement de contenus illicites. Le rapport relève que les acteurs de la publicité et du paiement en ligne sont déjà engagés dans la lutte contre diverses infractions commises sur Internet et qu’ils ne souhaitent pas être assimilés aux contrefacteurs de droits d’auteur et de droits voisins. Ils se sont déclarés prêts à s’engager dans une démarche spécifique de défense de ces droits pour des raisons tenant au souci de la qualité du service rendu, à la protection de leur image de marque et à la promotion d’un climat de confiance sur Internet. Le rapport propose donc la signature de chartes visant à définir un cadre d’implication des acteurs de la publicité et du paiement en ligne dans la lutte contre la contrefaçon du droit d’auteur et des droits voisins sur Internet et de préciser certaines modalités de leur intervention.

Une nouvelle autorité publique serait chargée en amont de dresser une liste des sites abritant massivement de la contrefaçon, afin que ces acteurs puissent prendre des mesures à l’égard de ces sites sans engager leur responsabilité contractuelle. Le rapport préconise par ailleurs de renforcer l’implication des services d’hébergement en instaurant une injonction de retrait prolongé des contenus contrefaisants préalablement notifiés par les ayants droit. Le rapport constate en effet que les fichiers contrefaisants retirés à la suite d’une notification réapparaissent bien souvent, peu après, sur le même site Internet, ce qui oblige les ayants droit à procéder à de nouvelles notifications. Pour réduire cette difficulté, le rapport propose la possibilité d’enjoindre à un site de communication au public en ligne de faire cesser et de prévenir, pendant une durée déterminée, la réapparition de contenus qui lui ont été signalés comme constituant une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins sur le site. Ces propositions sont actuellement examinées par le Gouvernement afin d’enrichir les orientations du ministère de la culture et de la communication en matière de protection du droit d’auteur et de lutte contre le piratage commercial.

→ Questions / Réponses juridiques

Qu’est-ce que la HADOPI et quel est son rôle ?

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. Son rôle principal est de favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet.

Elle est également responsable de la mise en œuvre de la procédure de « réponse graduée », qui vise à protéger les droits d’auteur en surveillant les manquements à l’obligation de surveillance de l’accès à Internet.

La HADOPI agit en tant qu’autorité publique indépendante, ce qui lui confère une certaine autonomie dans ses décisions. Ses crédits sont intégralement inscrits au budget du ministère de la culture et de la communication, ce qui souligne son lien avec les institutions gouvernementales.

Comment fonctionne la procédure de réponse graduée ?

La procédure de réponse graduée mise en place par la HADOPI commence par l’envoi d’une première recommandation au titulaire d’un abonnement Internet, lorsque des manquements sont constatés. Cette recommandation est envoyée par courrier électronique et informe l’abonné qu’il a manqué à son obligation de surveillance de sa connexion.

Si l’internaute ne prend pas de mesures correctives dans un délai de six mois, une seconde recommandation est envoyée, cette fois-ci par courrier électronique et accompagnée d’une lettre remise contre signature.

En cas de nouvelle réitération dans un délai d’un an, la Commission de protection des droits (CPD) peut informer l’abonné que des poursuites pénales sont envisageables. L’abonné a alors 15 jours pour présenter ses observations, et les procureurs de la République décident de la suite à donner à l’affaire.

Quels sont les chiffres clés de la HADOPI entre 2010 et 2014 ?

Entre la mise en œuvre de la réponse graduée en octobre 2010 et le 1er septembre 2014, la HADOPI a envoyé un total de 3 500 503 premières recommandations par courrier électronique.

En ce qui concerne les deuxièmes recommandations, 359 092 ont été envoyées, tandis que 1 502 dossiers ont atteint le stade de la troisième phase, dont 116 ont été transmis aux tribunaux.

Les chiffres montrent une montée en puissance de la réponse graduée, avec une augmentation significative des premières recommandations chaque année, atteignant 1 336 634 pour la période 2013-2014.

Quel est l’impact de la HADOPI sur les comportements des internautes ?

La HADOPI a constaté que dans près de neuf cas sur dix, la Commission décide de ne pas transmettre les procédures au procureur de la République. Cela est souvent dû à l’absence de nouveaux faits ou à l’engagement de l’internaute à prendre des mesures pour sécuriser son accès à Internet.

Les mesures prises par les internautes peuvent inclure la sécurisation de leur accès WiFi, la désinstallation de logiciels de partage, ou la mise en place de contrôles parentaux. Ces actions montrent que la sensibilisation à la protection des droits d’auteur a un impact sur les comportements des utilisateurs d’Internet.

Quelles sont les nouvelles orientations du Gouvernement concernant la lutte contre le piratage ?

Le Gouvernement a récemment mis l’accent sur la lutte contre les sites de piratage, qui profitent des contenus illicites sans rémunérer les créateurs. Une mission a été confiée à Madame Mireille Imbert-Quaretta pour élaborer des outils opérationnels impliquant les intermédiaires techniques et financiers dans cette lutte.

Le rapport préconise la signature de chartes pour définir un cadre d’implication des acteurs de la publicité et du paiement en ligne. Cela vise à réduire les revenus des sites de contrefaçon, en les incitant à ne pas soutenir ces plateformes.

De plus, une nouvelle autorité publique pourrait être créée pour dresser une liste des sites abritant massivement de la contrefaçon, permettant ainsi aux acteurs concernés de prendre des mesures sans engager leur responsabilité contractuelle.

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Rédaction en cours .... ...

↓
ACCÈS IMMÉDIAT

.

Nom / Prénom Tél (confidentialité garantie) Email pro Votre Métier

J'ai lu la politique RGDP