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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à une condamnation pour travail dissimulé. Est sanctionné le recours à des personnes journalistes professionnels ou non pour la rédaction d’articles de presse pour l’édition de magazines sans délivrance de fiche de paie ou par la même de paiement de cotisations. L’article L.8223-1 du code du travailIl résulte de l’article L.8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l’employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Selon l’article L.8221-5 du même code, le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est notamment caractérisé par le fait pour l’employeur de mentionner intentionnellement sur les bulletins de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou encore par le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. L’intention est déterminanteToutefois, la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle. Aux termes de l’article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours dans les conditions de l’article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité forfaitaire est cumulable avec des dommages et intérêts du fait du préjudice résultant de la dissimulation de l’emploi. Enfin, l’attribution par une juridiction au salarié d’heures supplémentaires non payées ne constitue pas à elle seule la preuve d’une dissimulation intentionnelle. Affaire Make my magEn l’espèce, la cour a jugé qu’un journaliste pigiste n’était pas salarié de la société Make my mag. Toutefois le paiement de cotisations sociales concerne aussi les sommes versées au titre de piges puisqu’elles constituent une rémunération. Ainsi sur le salaire brut éventuellement minoré (option du pigiste) pour toutes les cotisations de sécurité sociale et retraite, salariales et patronales, est bien soumis à cotisations sociales. Il appartient donc à la société Make my mag de justifier du paiement des cotisations sociales pour les piges effectuées par M. [P] pour la période concernée. Or faute de délivrance de fiches de paie pour les piges ponctuelles elle ne prouve pas avoir régulièrement assumée ses obligations sociales. En outre la cour relève que le système mis en place par la société Off raods poursuivie dans les mêmes conditions par la société Make my mag, à savoir le recours à des personnes journalistes professionnels ou non pour la rédaction d’articles de presse pour l’édition de ses magazines sans délivrance de fiche de paie ou par la même de paiement de cotisations était clairement intentionnel, ce d’autant qu’il a perduré plusieurs années. C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le travail dissimulé était caractérisé. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conséquences de ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste ?Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. En effet, cela peut entraîner une condamnation pour l’employeur, qui est tenu de respecter les obligations légales en matière de rémunération et de déclaration des cotisations sociales. Le recours à des journalistes, qu’ils soient professionnels ou non, pour la rédaction d’articles sans délivrance de fiche de paie constitue une infraction. Cela signifie que l’employeur doit non seulement payer les pigistes, mais également s’acquitter des cotisations sociales afférentes à ces paiements.Quel est le droit des salariés en cas de travail dissimulé ?Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le salarié en raison de la dissimulation de son emploi. De plus, l’article L.8221-5 précise que la dissimulation est caractérisée lorsque l’employeur mentionne intentionnellement un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ou se soustrait aux déclarations de salaires et de cotisations sociales. Cela souligne l’importance de la transparence dans les relations de travail.Comment l’intention de l’employeur est-elle prise en compte dans les cas de travail dissimulé ?L’intention de l’employeur est un élément déterminant dans la caractérisation du travail dissimulé. Pour que la dissimulation soit reconnue, il doit être prouvé que l’employeur a agi de manière intentionnelle. L’article L.8223-1 stipule que le salarié a droit à une indemnité en cas de rupture de la relation de travail, mais cela ne s’applique que si les conditions de dissimulation sont remplies. Par ailleurs, le fait qu’une juridiction attribue des heures supplémentaires non payées ne constitue pas, à elle seule, une preuve de dissimulation intentionnelle.Que dit l’affaire Make my mag sur le statut des pigistes ?Dans l’affaire Make my mag, la cour a jugé qu’un journaliste pigiste n’était pas considéré comme salarié de la société. Cependant, cela ne dégage pas l’employeur de ses obligations en matière de cotisations sociales, même pour les sommes versées au titre de piges. Les rémunérations perçues par les pigistes doivent être soumises à des cotisations sociales, qu’elles soient salariales ou patronales. La société Make my mag doit donc prouver qu’elle a bien payé ces cotisations pour les piges effectuées par le journaliste concerné.Quelles sont les implications de la non-délivrance de fiches de paie pour les employeurs ?La non-délivrance de fiches de paie pour les piges ponctuelles empêche l’employeur de prouver qu’il a respecté ses obligations sociales. Cela peut avoir des conséquences juridiques importantes, notamment en cas de litige. Dans le cas de Make my mag, la cour a constaté que le système mis en place pour recourir à des journalistes sans délivrance de fiches de paie était intentionnel et avait perduré sur plusieurs années. Cela a conduit à la reconnaissance du travail dissimulé, ce qui souligne l’importance de la conformité aux obligations légales en matière de travail et de rémunération. |
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