L’Essentiel : Un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, tout en poursuivant la relation avec son éditeur. Bien que cette collaboration n’ait pas été formalisée par des contrats écrits, elle était régulière et continue. Cependant, cette poursuite n’a pas permis au journaliste de bénéficier d’indemnités de préavis ou de licenciement, car il n’avait pas démissionné ni demandé la résiliation de son contrat. L’éditeur a fourni un travail mensuel, et la rémunération variait entre 1400 et 3400 euros, confirmant ainsi la qualité de journaliste professionnel et la présomption de salariat.

Requalification en CDI

Un journaliste pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail mais avec poursuite de la relation en cours. La relation de travail avec l’éditeur n‘était pas matérialisée par des contrats écrits, mais était régulière et n’a jamais été rompue, même si le volume des prestations fournies et la rémunération variaient chaque mois.

Conséquences de la poursuite du contrat de travail

La poursuite des relations de travail n’a pas permis au journaliste pigiste de bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis, ni d’une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ni d’une indemnité de licenciement conventionnelle. En effet, la juridiction de première instance a constaté que la collaboration entre les parties se poursuivait toujours, que le journaliste n’avait pas démissionné et n’avait pas pris acte de la rupture de son contrat de travail ou sollicité la résiliation judiciaire de celui-ci.

Critère déterminant de la rémunération

L’éditeur fournissait chaque mois du travail au journaliste pigiste. Les bulletins de paye ont font état d’une rémunération nette se situant environ entre 1400 et 3400 euros. Au vu des avis d’imposition de l’intéressé, le journaliste tirait de ses piges l’essentiel de ses revenus. La qualité de journaliste professionnel lui a donc été reconnue conformément à l’article L. 7111-3 du code du travail. L’intéressé bénéficiait de la présomption de salariat prévue par l’article L.7112-1 et l’éditeur n’a produit aucuns éléments de nature à renverser cette présomption en établissant par exemple, que le salarié exerçait son activité en toute indépendance et en toute liberté.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la requalification en CDI pour un journaliste pigiste ?

La requalification en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) pour un journaliste pigiste se produit lorsque la relation de travail, qui était initialement considérée comme une collaboration indépendante, est reconnue par la juridiction comme un contrat de travail.

Dans le cas mentionné, le journaliste a réussi à faire reconnaître sa collaboration avec l’éditeur comme un contrat de travail, malgré l’absence de contrats écrits. Cette requalification est souvent fondée sur la régularité et la continuité des prestations fournies, ainsi que sur le fait que la relation n’a jamais été rompue.

Cela signifie que, même si le volume de travail et la rémunération variaient, la nature de la relation était suffisamment stable pour justifier un CDI.

Quelles sont les conséquences de la poursuite du contrat de travail pour le journaliste ?

La poursuite de la relation de travail a eu des conséquences significatives pour le journaliste pigiste. En effet, bien que sa collaboration ait été requalifiée en contrat de travail, il n’a pas pu bénéficier de plusieurs indemnités.

Il n’a pas reçu d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ni d’indemnité de licenciement conventionnelle. La juridiction a constaté que le journaliste n’avait pas démissionné, ni pris acte de la rupture de son contrat, ce qui a conduit à l’absence de ces compensations.

Cela souligne l’importance de la nature continue de la relation de travail dans la détermination des droits du salarié.

Quel est le critère déterminant de la rémunération pour le journaliste pigiste ?

Le critère déterminant de la rémunération pour le journaliste pigiste repose sur la régularité et le montant des paiements effectués par l’éditeur. Dans ce cas, les bulletins de paye indiquaient une rémunération nette variant entre 1400 et 3400 euros par mois.

De plus, les avis d’imposition du journaliste ont montré qu’il tirait l’essentiel de ses revenus de ses piges, ce qui a renforcé sa position en tant que journaliste professionnel.

La reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel est conforme à l’article L. 7111-3 du code du travail, et il a bénéficié de la présomption de salariat prévue par l’article L. 7112-1. L’éditeur n’a pas réussi à prouver que le journaliste exerçait son activité de manière indépendante, ce qui a été crucial dans cette affaire.