L’Essentiel : La requalification d’un pigiste en CDI repose sur plusieurs critères, notamment la dépendance financière à un seul employeur et le lien de subordination. Dans une affaire, une rédactrice de mode, collaborant régulièrement avec Mondadori depuis 2009, a vu sa relation requalifiée en CDI après avoir démontré qu’elle tirait l’essentiel de ses revenus de cette collaboration. Malgré son statut d’autoentrepreneur, elle a exercé une activité journalistique, intégrée dans l’équipe du magazine, répondant à des directives précises. La présomption légale stipule qu’un contrat avec un journaliste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération.

Critère de la rémunération du pigiste

Le fait qu’un pigiste tire l’essentiel de ses revenus de sa collaboration avec un magazine / titre de presse devrait alerter l’employeur sur le risque de requalification en CDI. Ce critère associé à celui du lien de subordination emporte un risque important de requalification.

En l’occurrence, une rédactrice de mode a amorcé une collaboration en 2009 avec la société Mondadori spécialisée dans le secteur de la presse magazine. Cette collaboration régulière au magazine BIBA a conduit l’employeur à lui confier la réalisation de pages de mode moyennant le paiement de factures émises par la rédactrice (enregistrée comme autoentrepreneur). La direction du magazine ayant cessé de fournir du travail à la rédactrice, celle-ci a poursuivi l’éditeur et a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.

Détention de la carte de presse

L’absence de détention de la carte de presse ne fait nullement obstacle à la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel dont les conditions, définies à l’article L 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte.

Statut de journaliste professionnel

Aux termes de l’article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources.

Il ressortait du récapitulatif des factures émises que la rédactrice mode a travaillé tous les mois sur quatre ans pour le titre de presse (rémunération variable mais régulière pour un travail de journaliste) et en tirait le principal de ses ressources, environ 1000 euros/mois au regard de ses déclarations de revenus.

Prestations de journaliste

La qualité d’autoentrepreneur ne fait pas obstacle à la reconnaissance du statut de salarié et peu    importe le mode de rémunération du pigiste.

L’activité de styliste/rédactrice de mode est une activité d’information du public par le choix des vêtements et la prise des tendances de la mode, en sélectionnant un choix de produits, parmi les annonceurs donnés par la rédactrice en chef du magazine. La pigiste a apporté son savoir- faire pour mettre en valeur les vêtements au niveau visuel, tant en images qu’en commentaires, elle apportait donc bien une collaboration intellectuelle de nature journalistique à la réalisation du magazine.

Présomption légale applicable

Aux termes de l’article L 7112-1 du code du travail, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quelque soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties».  Il appartenait à l’éditeur de renverser la présomption de salariat, spéciale à la profession de journaliste.

Critères du contrat de travail

Dans le contrat de travail, la relation de subordination, élément essentiel à prendre en compte, est caractérisée par le travail au sein d’un service organisé, selon des horaires imposés, sous l’autorité de l’employeur, qui donne des ordres et des directives, dont il contrôle l’exécution et sanctionne les manquements.

En l’occurrence, la pigiste devait répondre rapidement aux demandes de la rédaction du magazine dans un délai contraint et sous certaines conditions et/ou ordres. Elle se trouvait intégrée dans le service mode de la rédaction du magazine, en collaboration avec des salariés de la société et d’autres collaborateurs extérieurs, sans réelle autonomie. La « salariée » n’était donc par libre de ses horaires, ni autonome dans son activité. De surcroît, elle travaillait régulièrement dans les locaux de la société, grâce à un badge, avec les moyens de la société (mise à disposition de matériel, travail avec une photographe, salariée de la société, ou d’autres personnels).  La circonstance selon laquelle elle ne disposait ni d’un bureau propre, ni d’une adresse mail au sein de la société a été jugée peu importante, dans la mesure où en réalité, la salariée travaillait bien régulièrement dans un bureau partagé avec des salariés de la société et qu’elle effectuait un travail similaire à celui d’autres salariés.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques associés à la collaboration d’un pigiste avec un magazine ?

La collaboration d’un pigiste avec un magazine peut entraîner des risques de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Si un pigiste tire l’essentiel de ses revenus de cette collaboration, cela peut alerter l’employeur sur la possibilité d’une requalification.

Ce risque est accentué par la présence d’un lien de subordination, qui est un critère essentiel dans la détermination du statut de l’employé. Dans un cas concret, une rédactrice de mode a vu sa collaboration avec un magazine requalifiée en CDI après avoir travaillé régulièrement pour celui-ci, ce qui a mis en lumière l’importance de ces critères.

La détention de la carte de presse est-elle nécessaire pour être reconnu comme journaliste professionnel ?

Non, l’absence de détention de la carte de presse ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance du statut de journaliste professionnel. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, les conditions pour être considéré comme journaliste professionnel ne font pas référence à la possession de cette carte.

Ainsi, même sans carte de presse, une personne peut être reconnue comme journaliste si elle exerce son activité principale de manière régulière et rétribuée dans le domaine de la presse. Cela souligne que le statut de journaliste repose davantage sur l’exercice de la profession que sur des formalités administratives.

Quels critères définissent le statut de journaliste professionnel ?

Le statut de journaliste professionnel est défini par l’article L 7111-3 du code du travail. Pour être considéré comme tel, il faut que l’activité principale de la personne soit l’exercice de la profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse.

De plus, il est essentiel que cette activité soit régulière et rétribuée, et que la personne en tire le principal de ses ressources. Dans le cas d’une rédactrice de mode, il a été établi qu’elle travaillait régulièrement pour un magazine, ce qui a contribué à sa reconnaissance en tant que journaliste professionnel.

Les autoentrepreneurs peuvent-ils être considérés comme des salariés ?

Oui, la qualité d’autoentrepreneur ne fait pas obstacle à la reconnaissance du statut de salarié. Peu importe le mode de rémunération du pigiste, il est possible qu’il soit considéré comme salarié si les conditions de travail le justifient.

Dans le cas d’une styliste/rédactrice de mode, son activité consistait à informer le public sur les tendances de la mode, ce qui est une fonction journalistique. Sa collaboration avec le magazine, bien que sous le statut d’autoentrepreneur, a été jugée comme une contribution intellectuelle à la réalisation du magazine, renforçant ainsi son statut de salarié.

Qu’est-ce que la présomption légale applicable aux journalistes ?

La présomption légale applicable aux journalistes est stipulée dans l’article L 7112-1 du code du travail. Cet article établit que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption demeure, quel que soit le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Il incombe à l’éditeur de renverser cette présomption de salariat, ce qui peut s’avérer difficile dans le cadre de la profession de journaliste.

Quels sont les critères qui caractérisent un contrat de travail ?

Les critères qui caractérisent un contrat de travail incluent la relation de subordination, qui est essentielle. Cette relation se manifeste par le travail au sein d’un service organisé, selon des horaires imposés, sous l’autorité de l’employeur, qui donne des ordres et contrôle l’exécution du travail.

Dans le cas d’une pigiste, elle devait répondre rapidement aux demandes de la rédaction, ce qui montre qu’elle n’avait pas une réelle autonomie. De plus, elle travaillait régulièrement dans les locaux de la société, utilisant les moyens mis à sa disposition, ce qui renforce l’idée d’une relation de subordination et justifie la requalification de son statut.