L’Essentiel : La convention collective nationale des journalistes stipule que les pigistes peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté, calculée en fonction de la durée de détention de la carte de presse. Ainsi, après cinq ans, la majoration est de 5 %, atteignant 20 % après vingt ans. Un accord de 2008 précise que, pour simplifier les calculs, la durée de détention de la carte est prise en compte pour établir l’ancienneté, sans remettre en cause la présomption de salariat. Cet accord, interprétatif, s’applique rétroactivement et impose des conditions favorables aux pigistes par rapport à la convention collective.

Convention collective nationale des journalistes

La convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail. Ni un accord d’entreprise ni le contrat de travail d’un salarié ne peuvent déroger dans un sens moins favorable au salarié à la convention collective nationale des journalistes qui prévoit le paiement d’une prime d’ancienneté en sus du salaire de base.

Prime d’ancienneté du journaliste pigiste

L’article 23 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 prévoit le paiement d’une prime d’ancienneté pour tout journaliste justifiant dans la profession et dans l’entreprise d’une ancienneté supérieure à cinq ans. Ce texte précise le pourcentage de majoration des barèmes minima des traitements en fonction de cette ancienneté.  Un accord a été signé le 7 novembre 2008 par les organismes patronaux et les syndicats de salariés aux fins de « clarifier pour l’avenir les implications de la loi du 4 juillet 1974, dite loi Cressard, relative aux conditions de collaboration à l’entreprise de presse des journalistes professionnels rémunérés à la pige et aux modalités d’application à cette catégorie de personnel des avantages collectifs issus de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels et du code du travail ».

La nature interprétative de cet accord résulte explicitement de sa rédaction et se trouve rappelé avec soin dans son préambule. Ce texte précise utilement les règles d’application aux pigistes des dispositions de la convention collective et du code du travail, notamment en matière de prime d’ancienneté. L’accord indique à cet égard que, « compte tenu de l’impossibilité de justifier un temps de présence (au sens des art. 23 et 24 de la convention collective), notamment dans un contexte de collaborations du pigiste à plusieurs entreprises, et pour simplifier les calculs, il est admis de façon dérogatoire de prendre en considération la durée de détention effective de la carte professionnelle afin de déterminer une notion globale d’ancienneté, sans que ceci ne remette en cause la présomption simple de salariat ». Il ajoute qu’il appartient au pigiste d’apporter tout élément justificatif de son attribution de carte de presse.

L’avenant interprétatif d’un accord collectif signé par l’ensemble des parties à un accord initial s’impose avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l’employeur et aux salariés qu’au juge qui ne peut en écarter l’application.

La détention de la carte de presse ne constitue pas, selon les termes de l’accord, une condition de paiement de la prime ; elle entre seulement en considération pour le calcul de la majoration du salaire, le pourcentage de cette majoration étant ainsi déterminé :

5 % pour 5 années de détention effective de la carte de presse ;

10 % pour 10 années de détention effective de la carte de presse ;

15 % pour 15 années de détention effective de la carte de presse ;

20 % pour 20 années de détention effective de la carte de presse ;

L’accord du 7 novembre 2008 prévoit, en faveur des pigistes, un taux de majoration liée à l’ancienneté plus important que ceux prévus par la convention collective nationale (soit 6 % pour dix ans d’ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel ou 4 % pour dix ans d’ancienneté dans l’entreprise en qualité de journaliste professionnel).

Il y a lieu, pour déterminer le montant du minimum mensuel de se reporter à l’accord du 16 juin 2008 relatif aux salaires dans le cadre de la presse spécialisée, lequel fixe le minimum conventionnel du rédacteur à 1 392 €, l’employeur ne justifiant pas l’exclusion de l’accord applicable à la presse spécialisée au profit des barèmes applicables aux éditeurs de périodiques.

Un précédent avenant du 25 juin 2004 relatif aux minima mensuels en presse d’information spécialisée faisait état de ce que la fédération nationale de la presse spécialisée recommandait à ses adhérents de faire passer les journalistes rédacteurs de trois ans d’ancienneté au moins dans l’entreprise à la qualification de rédacteurs spécialisés ; cette suggestion ne présentant aucune valeur normative, le pigiste ne peut revendiquer la prise en compte du minimum conventionnel fixé pour les rédacteurs spécialisés.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la convention collective nationale des journalistes ?

La convention collective nationale des journalistes est un cadre juridique qui régit les relations de travail des journalistes professionnels en France. Elle s’applique spécifiquement aux journalistes salariés des entreprises définies par les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail.

Cette convention a pour but de protéger les droits des journalistes en établissant des normes minimales de travail, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail.

Il est important de noter que ni un accord d’entreprise ni un contrat de travail individuel ne peuvent déroger à cette convention dans un sens moins favorable pour le salarié. Cela signifie que les dispositions de la convention collective prévalent et garantissent un certain niveau de protection pour les journalistes.

Quelle est la prime d’ancienneté pour les journalistes pigistes ?

L’article 23 de la convention collective nationale des journalistes stipule qu’une prime d’ancienneté est due aux journalistes ayant plus de cinq ans d’ancienneté dans la profession. Cette prime est calculée en fonction de la durée d’ancienneté et se traduit par une majoration des barèmes minima des traitements.

Pour les journalistes pigistes, un accord signé le 7 novembre 2008 a été mis en place pour clarifier les implications de la loi Cressard, qui concerne les conditions de collaboration des journalistes rémunérés à la pige.

Cet accord précise que, bien que les pigistes ne puissent pas toujours justifier un temps de présence dans une seule entreprise, la durée de détention de la carte professionnelle peut être utilisée pour déterminer l’ancienneté. Cela permet de simplifier le calcul de la prime d’ancienneté.

Comment est calculée la prime d’ancienneté pour les pigistes ?

La prime d’ancienneté pour les pigistes est calculée en fonction de la durée de détention de la carte de presse. Selon l’accord du 7 novembre 2008, les pourcentages de majoration sont les suivants :

– 5 % pour 5 années de détention effective de la carte de presse ;
– 10 % pour 10 années de détention effective de la carte de presse ;
– 15 % pour 15 années de détention effective de la carte de presse ;
– 20 % pour 20 années de détention effective de la carte de presse.

Il est important de noter que la détention de la carte de presse n’est pas une condition préalable au paiement de la prime, mais elle est prise en compte pour le calcul de la majoration du salaire.

Quelles sont les implications de l’accord du 7 novembre 2008 ?

L’accord du 7 novembre 2008 a des implications significatives pour les pigistes. Il établit un cadre clair pour l’application des dispositions de la convention collective et du code du travail aux journalistes rémunérés à la pige.

Cet accord a une nature interprétative, ce qui signifie qu’il clarifie et précise les règles existantes sans en modifier le contenu. Il s’impose rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de l’accord initial, ce qui signifie que les employeurs et les salariés doivent s’y conformer.

De plus, cet accord prévoit un taux de majoration pour les pigistes qui est plus favorable que celui de la convention collective nationale, ce qui renforce la protection des droits des journalistes pigistes.

Quel est le minimum mensuel pour les journalistes ?

Pour déterminer le montant du minimum mensuel des journalistes, il est nécessaire de se référer à l’accord du 16 juin 2008 relatif aux salaires dans la presse spécialisée. Cet accord fixe le minimum conventionnel du rédacteur à 1 392 €.

Il est à noter que l’employeur doit justifier toute exclusion de cet accord au profit des barèmes applicables aux éditeurs de périodiques.

Un précédent avenant du 25 juin 2004 avait également recommandé que les journalistes rédacteurs ayant au moins trois ans d’ancienneté dans l’entreprise soient qualifiés de rédacteurs spécialisés. Cependant, cette recommandation n’a pas de valeur normative, ce qui signifie que les pigistes ne peuvent pas revendiquer le minimum conventionnel fixé pour les rédacteurs spécialisés.