L’Essentiel : La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant 13 ans, sa carrière d’auteur a été jugée prépondérante. La cour a ainsi conclu qu’il ne pouvait pas bénéficier de la présomption de contrat de travail, soulignant l’importance de démontrer que l’activité de journaliste est véritablement principale et non accessoire.

Affaire Le Monde

Faille juridique à exploiter en matière de requalification de la collaboration du pigiste en CDI : le journaliste professionnel n’est pas seulement celui qui tire l’essentiel de ses revenus de son activité de journaliste mais cumulativement celui qui a une activité principale de journaliste (à l’exclusion des activités d’écriture de romans par exemple).

Censure d’une requalification

Un pigiste recruté par le Monde pour rédiger chaque matin un billet d’humeur « Papier de verre », a vu sa collaboration interrompue après 13 ans de collaboration.  Après avoir obtenu la requalification de sa collaboration en CDI, le pigiste s’est vu privé de la qualification de journaliste professionnel en appel.

L’article L 7112-1 du code du travail accorde au journaliste professionnel qui travaille au sein d’une entreprise de presse, le bénéfice d’une présomption de contrat de travail, susceptible néanmoins d’être renversée par l’employeur. Au sens de l’article L 7111-3, le journaliste professionnel est la personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ET en tire le principal de ses ressources.

Activité principale détachable des ressources

L’activité du pigiste au sein du Monde Interactif consistait en la rédaction d’un billet quotidien de 300 signes, il percevait à ce titre mensuellement la somme de 2256 euros bruts (l’essentiel de ses ressources). Toutefois, s’il est vrai, que la condition de ressources requise par l’article L 7111-3 du code du travail est indispensable, il convient également que le pigiste établisse que son activité de journaliste, exercée auprès d’une ou plusieurs entreprises de presse, constitue son activité principale, c’est à dire son activité non occasionnelle ou accessoire, mais son occupation professionnelle la plus importante parmi d’autres qu’elle peut avoir.  Indépendamment de la condition financière de ressources, l’article L 7111-3 exige donc que celui qui revendique l’appellation et le statut de journaliste professionnel, exerce la fonction de journaliste à titre principal et non accessoire.

Auteur et Pigiste : une équation difficile

En l’occurrence, le pigiste menait une carrière d’auteur, avant, pendant et après sa collaboration avec la société éditrice du Monde, l’appréciation de ce critère, non plus financier mais professionnel, suppose que soient comparées, l’importance respective des prestations fournies par le pigiste pour la rédaction des billets destinés à paraître et pour ses divers travaux d’auteur.

Or, même si la technique du billet d’humeur peut engendrer un travail certain de synthèse et de précision, l’activité accomplie pour parvenir à une publication quotidienne de cinq lignes est plus accaparante et plus dense que celle dispensée pour la production des livres, nouvelles et opéras, écrits par l’auteur.

La longue durée de la collaboration entre les parties demeure sans effet sur l’importance de l’activité d’auteur exercée en continu, avec la productivité régulière et annuelle pour un titre de presse. Le pigiste ne démontrant pas avoir pour activité principale l’exercice de la profession de journaliste, il ne pouvait donc bénéficier de la présomption de contrat de travail de l’article L 7111-3 du code du travail.

Indépendance paralysant la requalification

Par ailleurs, la société éditrice du Monde a également fait valoir avec succès que le billet quotidien rédigé par l’auteur était livré en toute liberté et indépendance en l’absence du moindre lien de subordination.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la définition d’un journaliste professionnel selon le code du travail ?

Un journaliste professionnel, selon l’article L 7111-3 du code du travail, est défini comme une personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée, est l’exercice de la profession de journaliste au sein d’une ou plusieurs entreprises de presse.

Cette définition implique que le journaliste doit tirer la majorité de ses ressources de cette activité. Il est important de noter que cette qualification ne s’applique pas à ceux qui exercent des activités accessoires, comme l’écriture de romans, même s’ils peuvent également être des écrivains.

La présomption de contrat de travail accordée par l’article L 7112-1 renforce cette définition, car elle protège les journalistes professionnels en leur offrant une certaine sécurité juridique dans leur relation avec les employeurs.

Quelles ont été les circonstances de la collaboration du pigiste avec Le Monde ?

Le pigiste en question a été recruté par Le Monde pour rédiger un billet d’humeur quotidien intitulé « Papier de verre ». Sa collaboration a duré 13 ans, durant lesquels il a produit un contenu régulier pour le journal.

Cependant, cette collaboration a été interrompue, et le pigiste a tenté de faire requalifier son statut en contrat à durée indéterminée (CDI). Malgré une première décision favorable, il a perdu en appel, ce qui a mis en lumière les critères stricts nécessaires pour être reconnu comme journaliste professionnel.

La décision de la cour d’appel a été fondée sur le fait qu’il ne remplissait pas les conditions requises, notamment en ce qui concerne l’importance de son activité de journaliste par rapport à ses autres activités professionnelles.

Quels critères doivent être remplis pour qu’un pigiste soit considéré comme journaliste professionnel ?

Pour qu’un pigiste soit considéré comme journaliste professionnel, il doit remplir plusieurs critères. Tout d’abord, il doit exercer son activité de manière principale, ce qui signifie que cette activité doit être sa principale source de revenus et non une activité accessoire.

Ensuite, il doit travailler régulièrement et être rétribué pour son travail au sein d’une ou plusieurs entreprises de presse. L’article L 7111-3 du code du travail stipule que le pigiste doit tirer l’essentiel de ses ressources de cette activité.

Enfin, il est essentiel que le pigiste prouve que son activité de journaliste est non seulement régulière, mais aussi significative par rapport à d’autres activités qu’il pourrait exercer, comme l’écriture d’œuvres littéraires.

Comment la carrière d’auteur du pigiste a-t-elle influencé sa requalification ?

La carrière d’auteur du pigiste a joué un rôle crucial dans la décision de la cour d’appel concernant sa requalification. En effet, le pigiste avait une activité d’auteur qui était significative et continue, ce qui a été comparé à son travail de journaliste.

La cour a noté que, bien que le pigiste ait produit des billets d’humeur pour Le Monde, l’importance et la charge de travail associées à ses activités d’auteur étaient plus importantes.

Cela a conduit à la conclusion que son activité de journaliste n’était pas son occupation principale, ce qui a eu pour conséquence qu’il ne pouvait pas bénéficier de la présomption de contrat de travail prévue par le code du travail.

Quel rôle a joué l’indépendance du pigiste dans la décision de la cour ?

L’indépendance du pigiste a été un facteur déterminant dans la décision de la cour. La société éditrice du Monde a soutenu que le pigiste rédigeait ses billets en toute liberté, sans lien de subordination avec l’employeur.

Cette absence de lien de subordination est essentielle pour établir la nature de la relation de travail. En effet, pour qu’un pigiste soit considéré comme un salarié, il doit y avoir un certain degré de contrôle ou de direction de la part de l’employeur.

La cour a donc conclu que, en raison de cette indépendance, le pigiste ne pouvait pas être requalifié en tant que journaliste professionnel au sens du code du travail, ce qui a eu un impact direct sur sa demande de requalification en CDI.