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En application de l’article 53 de la convention collective des journalistes, lorsqu’un journaliste professionnel met un local lui appartenant ou dont il est locataire à la disposition de l’entreprise (en France ou à l’étranger), il doit recevoir un dédommagement (indemnité d’occupation du logement). Il est de droit que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. En l’occurrence, il n’était pas justifié que des locaux étaient effectivement mis à disposition du journaliste professionnel. En tenant compte de l’importance de la sujétion et notamment du fait que le salarié travaillait également pour 6 autres entreprise de presse, selon le tableau figurant au dossier, la cour a chiffré l’indemnité due par la société, au titre de l’occupation de son logement et des frais induits de fonctionnement, à un montant de 40 euros par mois. Télécharger la décision |
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Quel est le droit des journalistes concernant l’occupation de leur logement à des fins professionnelles ?Lorsqu’un journaliste professionnel met à disposition un local qu’il possède ou qu’il loue pour les besoins de son travail, il a le droit de recevoir une indemnité d’occupation. Cette indemnité est prévue par l’article 53 de la convention collective des journalistes. Elle s’applique que le local soit situé en France ou à l’étranger. Il est important de noter que cette indemnité est due lorsque le journaliste n’a pas accès à un local professionnel mis à sa disposition par son employeur. Quelles sont les conditions pour prétendre à une indemnité d’occupation ?Pour qu’un journaliste puisse prétendre à une indemnité d’occupation, il doit démontrer que son domicile est utilisé à des fins professionnelles. Cela est valable uniquement si aucun local professionnel n’est effectivement mis à sa disposition par l’entreprise. Ainsi, si le journaliste travaille pour plusieurs entreprises de presse, comme dans le cas mentionné, cela peut influencer le montant de l’indemnité. Quel montant a été fixé par la cour pour l’indemnité d’occupation dans le cas mentionné ?Dans l’affaire évoquée, la cour a déterminé que l’indemnité d’occupation due par la société était de 40 euros par mois. Ce montant a été calculé en tenant compte de la situation particulière du journaliste, qui travaillait également pour six autres entreprises de presse. Cela montre que la cour a pris en considération la charge de travail et les frais de fonctionnement liés à l’occupation du logement. Où peut-on trouver la décision de la cour concernant cette indemnité ?La décision de la cour concernant l’indemnité d’occupation est accessible en ligne. Un lien vers le document est fourni dans le texte, permettant aux intéressés de télécharger la décision complète. Cela peut être utile pour les journalistes ou les employeurs souhaitant mieux comprendre les implications de cette indemnité. |
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