La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 vise à lutter contre les troubles alimentaires en encadrant les photographies retouchées à usage commercial. Désormais, ces images doivent porter la mention « Photographie retouchée », similaire aux avertissements sur les produits du tabac. En outre, l’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à un certificat médical attestant de la compatibilité de l’état de santé du mannequin avec son métier. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes significatives et des peines d’emprisonnement, soulignant l’importance de la santé et de la représentation corporelle dans la publicité.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ?

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 vise principalement à moderniser le système de santé en France, en se concentrant sur la lutte contre les troubles alimentaires tels que l’anorexie et la boulimie.

Elle introduit des mesures pour encadrer les photographies d’images corporelles retouchées, en particulier celles à usage commercial.

Cette initiative a pour but de sensibiliser le public aux effets néfastes des images retouchées sur l’image corporelle, en excluant les photos d’art et de communication politique qui ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.

Quelles sont les conséquences de la non-conformité à la mention « Photographie retouchée » ?

Le non-respect de l’obligation d’afficher la mention « Photographie retouchée » sur les photographies à usage commercial de mannequins retouchés est passible d’une amende de 37 500 €.

De plus, cette amende peut être augmentée jusqu’à 30 % des dépenses engagées pour la publicité concernée.

Cela souligne l’importance de la conformité à cette loi, qui vise à protéger la santé publique et à promouvoir une image corporelle saine.

Quelles sont les nouvelles dispositions concernant la santé des mannequins ?

La loi n° 2016-41 a introduit deux dispositions majeures concernant la santé des mannequins.

Premièrement, l’article L. 7123-2-1 du Code de la santé publique stipule que l’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à la présentation d’un certificat médical.

Ce certificat doit attester que l’état de santé du mannequin, évalué notamment par son indice de masse corporelle (IMC), est compatible avec l’exercice de son métier.

Deuxièmement, l’article L. 7123-27 impose des sanctions sévères pour les agences de mannequins qui ne respectent pas cette obligation, avec des peines pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Quelles sont les règles établies par le projet de décret du Ministère de la santé ?

Le projet de décret du Ministère de la santé établit plusieurs règles concernant l’affichage des photographies retouchées.

L’article R. 2133-4 précise que l’obligation d’afficher la mention « Photographie retouchée » s’applique aux photographies à usage commercial de mannequins, diffusées par divers moyens, y compris l’affichage, la presse et la communication en ligne.

L’article R. 2133-5 stipule que cette mention doit être présentée de manière accessible, lisible et clairement différenciée du message publicitaire.

Enfin, l’article R. 2133-6 impose à l’annonceur de veiller au respect de ces obligations, en s’assurant d’obtenir les informations nécessaires sur le traitement des photographies de mannequins.