La cession des droits d’exploitation d’une photographie doit être clairement définie, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, les droits étaient limités à des territoires spécifiques et à des supports précis pour une durée d’un an. Toute utilisation en dehors de ce cadre constitue une contrefaçon, notamment si la photographie est utilisée sur des conditionnements non prévus. De plus, l’utilisation non autorisée sur un support non mentionné et dans un pays non inclus dans le contrat a porté atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les critères de cession des droits d’auteur selon l’article L. 131-3 ?

La cession des droits d’auteur, selon l’article L. 131-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, doit respecter plusieurs critères essentiels.

Tout d’abord, chaque droit cédé doit être mentionné de manière distincte dans l’acte de cession. Cela signifie que l’auteur doit clairement indiquer quels droits spécifiques sont transférés à l’autre partie.

Ensuite, le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité. Cela inclut l’étendue et la destination des droits, ainsi que le lieu et la durée de leur utilisation.

Ces exigences visent à protéger les intérêts de l’auteur en garantissant une transparence dans la cession des droits.

Comment est définie l’étendue de la cession dans le cas d’une photographie ?

Dans le cas d’une photographie, l’étendue de la cession est spécifiquement limitée à certains territoires et supports.

Par exemple, dans l’affaire mentionnée, la cession des droits d’exploitation était restreinte aux territoires des États-Unis, de l’Europe et du Moyen-Orient.

Les supports autorisés incluaient la publicité sur lieu de vente (PLV), l’édition, la presse féminine et professionnelle, ainsi que l’Internet.

De plus, la durée de cette cession était fixée à un an. Il est important de noter que, sans précision et preuve d’usage, le point de départ de ce délai doit être établi à la date de la première commercialisation du produit.

Quelles sont les conséquences d’une utilisation non autorisée de la photographie ?

L’utilisation d’une photographie en dehors du cadre de la cession constitue une contrefaçon, conformément à l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle.

La contrefaçon est définie comme toute représentation, reproduction ou exploitation de l’œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit.

Dans le cas présent, l’utilisation de la photographie sur des conditionnements, tels que des coffrets, ne peut pas être considérée comme de la PLV.

De plus, l’utilisation non autorisée de la photographie dans un pays non prévu au devis, comme le Japon, et pendant une période excédant le délai défini, constitue également des actes de contrefaçon.

Ces actes portent atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur, notamment en raison de l’absence de rémunération, ainsi qu’à son droit moral, en particulier son droit de paternité, en l’absence de mention de son nom.