Quelle est l’infraction liée à la diffusion d’images de personnes en détention provisoire ?

La diffusion, en connaissance de cause, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable, sans son autorisation, qui montre qu’elle est en détention provisoire, constitue une infraction selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi vise à protéger la vie privée des individus, en particulier ceux qui sont en cours de procédure pénale. La diffusion d’images peut avoir des conséquences graves sur la réputation et la vie personnelle de ces personnes, même si elles n’ont pas encore été condamnées.

Quelles sont les conditions qui rendent cette diffusion illégale ?

La diffusion est interdite si elle concerne une personne mise en cause dans une procédure pénale, sans qu’elle ait été condamnée. Il est également précisé que l’image doit montrer des éléments tels que des menottes ou des entraves, ou indiquer que la personne est en détention provisoire. Cela signifie que même une simple image d’une personne en garde à vue peut être problématique si elle est diffusée sans autorisation.

Quel exemple illustre cette infraction ?

Un exemple concret est celui d’un gardé à vue qui a obtenu gain de cause contre le quotidien « le Dauphiné Libéré ». Ce dernier avait publié une photographie montrant le gardé à vue casqué et entouré par le personnel de l’administration pénitentiaire. Cette publication a été jugée comme une violation de la loi, illustrant ainsi les conséquences juridiques de la diffusion non autorisée d’images de personnes en détention.

Quels sont les supports concernés par cette interdiction ?

L’interdiction de diffusion s’applique à tous les moyens de communication, quel que soit le support utilisé. Cela inclut les journaux, les sites internet, les réseaux sociaux, et tout autre moyen de diffusion d’images. La loi est donc très claire sur le fait que peu importe le canal, la protection de la vie privée des personnes en détention doit être respectée.