L’Essentiel : Le refus de l’héritière de Claude Simon d’autoriser la publication de onze photographies prises par l’auteur constitue un abus de droit moral. En effet, les pratiques antérieures de Claude Simon et de son épouse, qui a exercé son droit moral après lui, justifiaient la délivrance de l’autorisation sollicitée. Ce refus a causé un préjudice à l’association des lecteurs, entraînant des dommages et intérêts de 1 500 euros. Selon l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom et de son œuvre, mais cet exercice doit être mis au service de l’œuvre.

Le refus d’accorder des droits d’exploitation par l’héritier exerçant le droit moral de l’auteur, peut être sanctionné par un abus de droit et cela dans tous les domaines y compris la photographie.

L’abus du droit de (non) divulgation obéit à des règles spéciales prévues à l’article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle tandis que celle du droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre est régie par le droit commun.

Affaire Claude Simon

En l’occurrence, l’abus du droit moral de l’héritière de l’écrivain Claude Simon, a causé à l’association des lecteurs de Claude Simon un préjudice tiré du retard dans la publication du numéro 2023 de la revue dont elle a statutairement la charge, ainsi qu’un préjudice moral d’atteinte à son image (1 500 euros à titre de dommages et intérêts).

Au cas présent, il n’est pas discuté que les onze photographies dont la reproduction est sollicitée ont été divulguées par Claude Simon dans un ouvrage intitulé “photographies 1937-1970” édité en 1992.

L’autorisation de publication demandée par l’ALCS a été accordée judiciairement.

Un abus du droit moral

Le refus de l’héritière d’autoriser l’association à publier onze photographies prises par Claude Simon pour illustrer un article à paraître dans la revue Cahiers Claude Simon constitue un abus du droit moral dans la mesure où les pratiques antérieures de l’auteur, puis de son épouse qui a exercé après lui son droit moral d’auteur, devaient conduire à la délivrance de l’autorisation sollicitée.

Droit moral : l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle

En application du premier alinéa de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Aux termes de l’article L.121-3 alinéa 1 du même code, en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé visés à l’article L.121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s’il y a conflit entre lesdits représentants, s’il n’y a pas d’ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

Le droit de divulgation

Cette disposition concerne expressément le droit de divulgation. Il ne mentionne pas le droit au respect du nom de l’auteur, de sa qualité et de son œuvre, ni les droits moraux en général, et rien n’indique qu’il doit être interprété en ce sens, alors que ces deux types de droits moraux sont énoncés dans le code de la propriété intellectuelle de façon distincte, outre qu’ils obéissent à un régime de dévolution distinct, celle du droit de divulgation obéissant à des règles spéciales prévues à l’article L.121-2 tandis que celle du droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre est régie par le droit commun.

L’exercice des autres droits moraux

En revanche, à l’instar de l’exercice du droit de divulgation, l’exercice des autres droits moraux par leur titulaire est susceptible d’abus, conformément au droit commun, et doit être mis au service de l’œuvre, en accord avec la personnalité et la volonté de l’auteur telle que révélées et exprimées de son vivant (en ce sens, pour le droit de divulgation, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000, n°98-11.796), la charge de la preuve d’un abus, par la personne investie du droit moral d’un auteur, de l’usage d’un droit moral pesant sur celui qui l’invoque (en ce sens, pour le droit de divulgation, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 2011, n°10-13.570).

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire Claude Simon ?

L’affaire Claude Simon concerne un litige entre l’héritière de l’écrivain et l’association des lecteurs de Claude Simon. Cette dernière a subi un préjudice en raison du refus de l’héritière d’autoriser la publication de onze photographies prises par l’auteur. Ce refus a entraîné un retard dans la publication de la revue de l’association pour l’année 2023, ainsi qu’un préjudice moral évalué à 1 500 euros. Les photographies avaient été précédemment divulguées par Claude Simon dans un ouvrage publié en 1992, ce qui soulève des questions sur l’abus du droit moral par l’héritière.

Qu’est-ce que l’abus du droit moral ?

L’abus du droit moral se produit lorsque l’héritier d’un auteur refuse d’exercer ses droits d’une manière qui respecte les pratiques antérieures de l’auteur. Dans le cas de Claude Simon, l’héritière a refusé d’autoriser la publication des photographies, ce qui a été jugé comme un abus de son droit moral. Ce refus est d’autant plus problématique que l’auteur et son épouse avaient précédemment permis la publication de ces œuvres. Ainsi, le tribunal a considéré que l’héritière devait délivrer l’autorisation sollicitée, en raison des précédents établis par l’auteur.

Quels articles du Code de la propriété intellectuelle sont mentionnés ?

L’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cet article est fondamental pour comprendre les droits moraux des auteurs et de leurs héritiers. De plus, l’article L.121-2 précise les règles concernant le droit de divulgation, tandis que l’article L.121-3 alinéa 1 permet au tribunal d’intervenir en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage de ce droit. Ces articles établissent un cadre juridique pour protéger les droits des auteurs et de leurs héritiers.

Comment le droit de divulgation est-il encadré ?

Le droit de divulgation est spécifiquement encadré par l’article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui établit des règles particulières pour son exercice. Ce droit est distinct des autres droits moraux, tels que le respect du nom et de l’œuvre de l’auteur, qui sont régis par le droit commun. Il est important de noter que le droit de divulgation ne doit pas être interprété comme englobant les autres droits moraux, ce qui souligne la nécessité d’une approche précise et distincte pour chaque type de droit moral. Cela permet de mieux protéger les intérêts des auteurs et de leurs héritiers.

Quelles sont les implications de l’exercice des droits moraux ?

L’exercice des droits moraux, y compris le droit de divulgation, peut être sujet à abus. Cela signifie que les héritiers ou représentants d’un auteur doivent exercer ces droits de manière responsable et en accord avec la volonté de l’auteur. La jurisprudence a établi que la charge de la preuve d’un abus incombe à celui qui invoque le droit moral. Cela signifie que si un héritier refuse d’exercer un droit, il doit justifier ce refus en démontrant qu’il est conforme à la volonté de l’auteur, telle qu’elle a été exprimée de son vivant.