L’Essentiel : À partir du 1er octobre 2017, la mention « photographies retouchées » est obligatoire sur les images commerciales où l’apparence du mannequin a été modifiée par un logiciel. Cette réglementation vise à informer le public sur les retouches effectuées, notamment pour « affiner ou épaissir » la silhouette. La mention doit être clairement visible et distincte du message publicitaire. Elle s’applique à toutes les photographies utilisées dans des publicités, que ce soit en ligne, dans la presse écrite ou sur des supports imprimés. L’annonceur est responsable de s’assurer du respect de cette obligation pour toutes les images qu’il utilise.

Date limite : le 1er octobre 2017

À partir du 1er octobre 2017, l’apposition de la mention « photographies retouchées » devient  obligatoire sur les photographies à usage commercial dès lors que l’apparence du mannequin  a été modifiée par un logiciel de traitement d’image pour « affiner ou épaissir » la silhouette (décret n° 2017-738 du 4 mai 2017, nouvel article R. 2133-5 du Code de la santé publique).

Supports concernés

La mention s’applique  à toutes les photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d’affichage, par voie de communication au public en ligne mais aussi dans toutes les publications de presse écrite ou électronique, dans toute correspondance publicitaire destinée aux particuliers ainsi que dans les imprimés publicitaires (catalogues, flyers …) destinés au public.

Modalités du message

La mention « Photographie retouchée » doit être apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel. L’annonceur est la pierre angulaire du dispositif : il veille au respect de cette obligation de mention et s’assure également que les photographies à usage commercial qu’il achète en direct ou par l’intermédiaire de différents prestataires ont fait l’objet ou non d’une modification par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date limite pour l’apposition de la mention « photographies retouchées » ?

La date limite pour l’apposition de la mention « photographies retouchées » est le 1er octobre 2017.

Cette obligation a été instaurée par le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017, qui a introduit un nouvel article R. 2133-5 dans le Code de la santé publique.

À partir de cette date, toutes les photographies à usage commercial où l’apparence du mannequin a été modifiée par un logiciel de traitement d’image doivent comporter cette mention.

Quels types de supports sont concernés par cette obligation ?

La mention « photographies retouchées » s’applique à une large gamme de supports.

Cela inclut toutes les photographies à usage commercial de mannequins utilisées dans des messages publicitaires.

Ces messages peuvent être diffusés par voie d’affichage, en ligne, dans des publications de presse écrite ou électronique, ainsi que dans toute correspondance publicitaire destinée aux particuliers.

De plus, cette obligation s’étend aux imprimés publicitaires tels que les catalogues et les flyers destinés au public.

Quelles sont les modalités d’apposition de la mention « photographies retouchées » ?

La mention « photographies retouchées » doit être apposée de manière accessible et aisément lisible.

Elle doit également être clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel.

L’annonceur joue un rôle déterminant dans ce dispositif, car il est responsable du respect de cette obligation.

Il doit s’assurer que les photographies à usage commercial qu’il utilise, qu’elles soient achetées directement ou via des prestataires, n’ont pas été modifiées pour affiner ou épaissir la silhouette du mannequin.