Depuis le 28 janvier 2017, les pharmacies en ligne doivent obtenir une autorisation préalable de l’ARS et respecter des contraintes techniques strictes. La protection des données de santé est primordiale, et les sites doivent offrir un espace privé pour les patients, où ils peuvent consulter leurs commandes et échanges avec le pharmacien. Les contenus doivent être en français, avec possibilité de traductions. La sous-traitance de la vente en ligne est interdite, et les forums de discussion sont proscrits pour garantir la confidentialité des données. Les informations sur les médicaments doivent être claires, objectives et mises à jour régulièrement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les exigences pour l’ouverture d’un site de commerce électronique pour les pharmaciens ?

Depuis le 28 janvier 2017, les sites de commerce électronique des pharmaciens doivent obtenir une autorisation préalable d’ouverture délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) compétente.

Cette autorisation est accompagnée de nouvelles contraintes techniques, issues de l’arrêté du 28 novembre 2016, qui encadrent la protection des données de santé, les fonctionnalités des sites, ainsi que la présentation des médicaments.

Le pharmacien est également tenu d’informer l’ordre des pharmaciens de la création de son site internet.

Il est important de noter que seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire peuvent être vendus en ligne, conformément à l’avis de l’Autorité de la concurrence qui avait jugé le projet d’arrêté trop contraignant.

Quelles langues peuvent être utilisées sur le site internet d’une pharmacie ?

Le contenu du site internet d’une officine doit impérativement être rédigé en langue française. Cependant, les pharmaciens titulaires d’une officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ont la possibilité de proposer une traduction du site dans une ou plusieurs autres langues.

Cela permet d’élargir l’accessibilité du site à un public plus large, notamment pour les patients ne maîtrisant pas le français.

Il est essentiel que la version française reste la langue principale, garantissant ainsi que toutes les informations critiques soient disponibles dans la langue officielle.

Qui peut administrer le site internet d’une pharmacie ?

L’administration du site internet, qui inclut la gestion des contenus (à l’exception des données de santé), doit être effectuée par des personnels disposant d’une habilitation délivrée par le pharmacien.

Cette exigence vise à garantir que seules des personnes qualifiées et autorisées gèrent les informations sensibles et les contenus du site, assurant ainsi la conformité avec les réglementations en vigueur.

Cela contribue également à la protection des données de santé et à la sécurité des informations échangées sur le site.

Quelles informations doivent être accessibles dans l’espace privé du patient ?

Le patient doit avoir accès à un espace privé, intitulé « Mon compte », qui recense les commandes passées ainsi que l’intégralité de ses échanges avec le pharmacien.

Lors de la création de ce compte, certaines informations sont exigées, notamment le nom et prénom, la date de naissance, et l’adresse électronique.

Pour les pharmacies mutualistes ou de secours minière, le numéro de membre ou d’adhérent est également requis.

Le patient a la possibilité de se désinscrire à tout moment, ce qui renforce la protection de ses données personnelles.

Quelles sont les règles concernant le choix du nom de domaine d’un site de pharmacie ?

Le site internet d’une pharmacie doit mentionner le nom de la personne physique offrant des médicaments. Il est recommandé que le nom de domaine de l’officine inclue le nom du pharmacien titulaire.

Ce nom de domaine ne doit pas avoir une visée promotionnelle ou tromper le patient sur le contenu du site.

Il est également interdit d’utiliser un nom de domaine fantaisiste, afin de garantir la transparence et la confiance des patients dans les services offerts.

Quelles sont les exigences concernant les contenus textuels et graphiques sur le site ?

Le site doit afficher un logo harmonisé sur les pages proposant des médicaments, conformément au règlement UE n° 699/2014.

Les médicaments en vente doivent être regroupés sous un onglet spécifique, distinct des autres produits de la e-pharmacie.

Seuls le logo et des liens hypertextes vers les sites institutionnels des autorités de santé et vers le site de l’ordre des pharmaciens sont autorisés dans cet onglet.

Cela garantit que les informations sur les médicaments sont présentées de manière claire et réglementée.

Quel dispositif d’alerte doit être présent sur le site de vente en ligne de médicaments ?

Le site internet de vente en ligne de médicaments doit comporter un dispositif d’alerte pour le pharmacien lorsque les quantités de médicaments commandés dépassent la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active.

Cette mesure vise à prévenir les abus et à garantir la sécurité des patients.

De plus, les liens vers les sites des entreprises pharmaceutiques sont interdits, et les lettres d’information ne peuvent contenir que des informations provenant des autorités sanitaires.

Chaque page du site doit également indiquer la date de mise à jour des informations.

Pourquoi les forums de discussion sont-ils interdits sur les sites de pharmacies ?

Les forums de discussion et autres espaces de discussions publiques sont totalement interdits sur les sites de pharmacies.

Le Gouvernement justifie cette interdiction par les difficultés pratiques de veiller au bon usage des échanges, qui peuvent comporter des données de santé à caractère personnel.

Cette mesure vise à protéger la confidentialité des patients et à éviter les risques liés à la diffusion d’informations sensibles.

Comment se déroule la correspondance entre le pharmacien et le patient ?

Le pharmacien peut échanger avec le patient, à condition que les messages ne soient pas publiés sur le site.

Le site doit afficher la possibilité pour le patient d’imprimer ses échanges avec le pharmacien, en proposant une iconographie pour cette impression.

Cela permet de conserver une trace des communications et d’assurer la transparence dans les échanges entre le pharmacien et le patient.

Quelles sont les restrictions concernant la sous-traitance dans la vente en ligne de médicaments ?

La sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente par internet des médicaments est interdite.

Cependant, la conception et la maintenance technique du site internet peuvent être sous-traitées, à condition que cela ne soit pas confié à une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé.

Cette restriction vise à garantir que la vente de médicaments reste sous le contrôle direct du pharmacien, assurant ainsi la conformité avec les réglementations en vigueur.

Quelles sont les règles concernant les liens promotionnels sur les sites de pharmacies ?

La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite.

Les liens promotionnels, qui permettent un affichage préférentiel dans les résultats de recherche, sont également prohibés pour les pharmaciens.

Cette interdiction vise à maintenir l’intégrité et l’objectivité des informations fournies aux patients, évitant ainsi toute forme de promotion inappropriée des médicaments.

Comment les médicaments doivent-ils être présentés sur le site internet ?

Les médicaments doivent être présentés de manière objective, claire et non trompeuse.

Les informations à inclure comprennent la dénomination de fantaisie et la dénomination commune du médicament, les indications thérapeutiques, la forme galénique, le prix, et des mentions spéciales concernant les précautions d’emploi.

Les médicaments doivent être classés par catégorie générale d’indication, puis par substances actives, sans artifice de mise en valeur.

Cela garantit que les patients reçoivent des informations complètes et précises sur les médicaments.

Quelles sont les obligations concernant la protection des données de santé ?

Les données de santé, considérées comme sensibles, font l’objet d’une protection renforcée par la loi du 6 janvier 1978.

Les hébergeurs de données de santé doivent être agréés par le ministre chargé de la santé et doivent être clairement identifiés sur les sites internet.

Le site des e-pharmacies doit être déclaré à la CNIL, et les patients doivent être informés des traitements de leurs données, ainsi que de leurs droits d’accès et de rectification.

Le pharmacien doit garantir la confidentialité et la sécurité des données, en veillant à ce qu’elles soient conservées dans des bases de données sécurisées.