L’Essentiel : Pharell Williams a remporté une victoire en appel concernant la protection de son prénom. Initialement, un tribunal avait jugé que son nom n’avait pas suffisamment de notoriété pour s’opposer à son enregistrement par un tiers. Cependant, les juges d’appel ont conclu que le dépôt de la marque « Pharell » était frauduleux, visant à nuire à l’artiste. Des preuves, notamment un email du déposant, ont révélé une intention de chantage, affirmant que la marque était exploitée en France et proposant son rachat. La mauvaise foi du déposant a été établie, entraînant le transfert de la marque à Pharell Williams.

Protection du prénom Pharell

Suite à un premier revers judiciaire, l’artiste Pharell Williams a obtenu gain de cause en appel. En première instance, il a avait été jugé à tort, que le prénom du chanteur ne disposait pas d’une notoriété telle qu’il pouvait s’opposer à son dépôt par un tiers à titre de marque dans des services distincts de ceux de l’univers musical.

Dépôt frauduleux de marque

Après analyse, les juges d’appel ont considéré que le dépôt frauduleux de la marque Pharell avait été déposé pour « faire chanter » Pharell Williams. Aux termes de l’article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une violation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

La mauvaise foi du déposant d’une marque doit s’apprécier au jour du dépôt, soit en l’espèce en 2007. Cette année-là, l’artiste était déjà connu sous son prénom et s’était notamment associé au géant Reebok pour lancer sa propre ligne de vêtements et de chaussures.

Preuve par email de chantage

Le dépôt de la marque Pharell avait bien été effectué dans l’intention de priver l’artiste d’un signe nécessaire à son activité. En effet, le déposant avait habilement adressé un email au conseil britannique de l’artiste pour lui indiquer que « la marque Pharrell était exploitée dans une centaine de points de vente en France et lui proposait le rachat de « Pharrell » en France »; il indiquait également que « le nom Pharrell permettait à ses distributeurs de très bien vendre ses produits car il semblerait que ma marque porte le même nom qu’un chanteur américain très célèbre que je ne connaissais pas avant ».

Le déposant, dont l’une des missions au sein de la société Lee Cooper consistait en la mise en place de « cobranding » affichait également et cela dès 2011, sur Facebook et Twitter son intérêt pour Pharrell Williams. La fraude était ainsi caractérisée, et partant la mauvaise foi du déposant. Le transfert de la marque Pharell a donc été prononcé.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat de l’appel concernant la protection du prénom Pharell ?

Pharell Williams a obtenu gain de cause en appel après un premier revers judiciaire. En première instance, il avait été jugé que son prénom ne disposait pas d’une notoriété suffisante pour s’opposer à son dépôt par un tiers en tant que marque.

Les juges d’appel ont réévalué cette décision, considérant que le dépôt de la marque Pharell avait été effectué de manière frauduleuse, dans le but de nuire à l’artiste. Ils ont ainsi reconnu la notoriété de son prénom dans le domaine musical, ce qui lui a permis de revendiquer ses droits.

Quelles sont les implications de l’article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle stipule que si un enregistrement de marque a été demandé en fraude des droits d’un tiers, celui-ci peut revendiquer sa propriété en justice. Cela signifie que si un déposant agit de mauvaise foi, il peut être contraint de céder ses droits sur la marque.

La prescription de l’action en revendication est de cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement, sauf si le déposant est de mauvaise foi. Dans le cas de Pharell, les juges ont déterminé que la mauvaise foi était présente au moment du dépôt en 2007, lorsque l’artiste était déjà bien établi.

Comment la mauvaise foi du déposant a-t-elle été prouvée ?

La mauvaise foi du déposant a été prouvée par des éléments tangibles, notamment un email adressé au conseil de Pharell Williams. Dans cet email, le déposant a clairement indiqué son intention de « faire chanter » l’artiste en lui proposant de racheter le nom « Pharrell » en France.

De plus, le déposant a admis que le nom Pharrell était un atout pour la vente de ses produits, ce qui démontre qu’il avait connaissance de la notoriété de l’artiste. Ces éléments ont été déterminants pour établir la fraude et la mauvaise foi, conduisant ainsi à la décision de transférer la marque Pharell à l’artiste.

Quelles étaient les actions du déposant avant le jugement ?

Avant le jugement, le déposant avait déjà manifesté son intérêt pour Pharrell Williams sur les réseaux sociaux, notamment Facebook et Twitter, dès 2011. Cela montre qu’il était conscient de la notoriété de l’artiste et qu’il cherchait à tirer profit de cette notoriété.

En outre, le déposant avait utilisé des stratégies de « cobranding » au sein de la société Lee Cooper, ce qui indique qu’il avait l’intention de capitaliser sur le succès de Pharrell. Ces actions ont été prises en compte par les juges pour établir la fraude et la mauvaise foi dans le dépôt de la marque.