L’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires sont interdits par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 38 ter de la loi de 1881 dispose que dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit.

Pouvoir est reconnu au président de la juridiction de faire procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction. Le principe souffre d’exceptions. Ainsi, sur demande présentée avant l’audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.

Les infraction aux règles posées ci-dessus sont punies d’une amende de 4500 euros. Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction et soustraire le support de la parole ou de l’image utilisé.

Dans le prolongement de cette prohibition, la loi interdit également, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des règles ci-dessus posées.