Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles peut déroger aux dispositions de l’ARCEPicle 2000 du code civil, permettant ainsi au mandataire de supporter les pertes financières liées à l’exécution du mandat. Dans le contrat établi, une commission forfaitaire a été convenue, stipulant que le mandant ne serait pas tenu d’indemniser le mandataire pour d’éventuelles pertes. La mission du mandataire incluait la déclaration des œuvres, la vérification des comptes et la gestion des conflits avec les organismes de gestion collective, avec des rémunérations spécifiques basées sur les sommes encaissées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dérogations au droit commun du mandat dans le cadre de la gestion d’œuvres audiovisuelles ?

Le mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles peut inclure des dispositions qui permettent au mandataire de supporter les pertes financières résultant de l’exécution de son mandat.

Cela est possible grâce à l’article 2000 du code civil, qui stipule que le mandant doit indemniser le mandataire pour les pertes subies lors de la gestion. Cependant, cette règle n’est pas d’ordre public, ce qui signifie qu’elle peut être modifiée par un accord entre les parties.

Ainsi, les parties peuvent convenir d’une clause dans leur contrat qui déroge à cette obligation d’indemnisation, permettant au mandataire d’assumer les pertes.

Quel est le périmètre d’un mandat audiovisuel ?

Le périmètre d’un mandat audiovisuel est défini par les termes du contrat signé entre les parties. Dans le cas étudié, le contrat stipule une commission forfaitaire qui déroge aux dispositions de l’article 2000 du code civil.

Le mandat est établi pour une durée de deux ans, avec reconduction tacite. Les missions du mandataire incluent diverses tâches, telles que la déclaration des œuvres auprès des organismes de gestion collective, la vérification des comptes, et l’établissement d’un état des sommes non perçues par le mandant.

De plus, le mandataire est chargé de gérer les conflits entre les ayants droit et les organismes, sur instruction écrite du mandant.

Comment est rémunéré le mandataire dans le cadre de ce mandat ?

La rémunération du mandataire est structurée en plusieurs commissions, selon les tâches effectuées.

Premièrement, pour la déclaration et la vérification des comptes, le mandataire reçoit une commission de 4 % sur toutes les sommes déclarées et encaissées par le mandant, sur une base annuelle.

Deuxièmement, pour l’établissement de l’état des sommes non perçues, le mandataire perçoit une commission de 20 % sur les sommes effectivement encaissées grâce à son intervention.

Enfin, il est précisé que seules les sommes encaissées par le mandant pour chaque pays et chaque diffusion d’œuvre donneront lieu à cette commission de 20 %.

Comment sont gérées les pertes financières dans le cadre de ce mandat ?

Dans le cadre de ce mandat, les parties ont clairement exprimé leur intention de ne pas imposer au mandant l’indemnisation des pertes éventuelles.

La rémunération du mandataire, qui se fait sous forme de commissions forfaitaires, est conçue pour couvrir également les pertes d’exploitation. Cela signifie que le mandataire assume le risque financier lié à l’exécution de son mandat, sans que le mandant ait à compenser d’éventuelles pertes.

Cette approche contractuelle permet de clarifier les responsabilités financières et de protéger le mandant contre des obligations d’indemnisation imprévues.