L’Essentiel : La société Parabole Réunion a perdu son exclusivité de distribution des chaînes TPS suite au rachat par Canal Plus. Malgré une contestation judiciaire, les tribunaux ont jugé que Parabole n’avait pas prouvé l’engagement de TPS à maintenir la production des chaînes concernées. Le Conseil de la concurrence a autorisé le rachat, stipulant que Canal Plus devait proposer de nouvelles chaînes d’attractivité équivalente, sans obligation d’exclusivité sur les anciennes. Cette décision souligne les enjeux de la distribution télévisuelle et les implications des changements de propriété dans le secteur.

La société TPS (Canal Satellite) avait consenti à la société Parabole Réunion, jusqu’au 31 décembre 2009 sauf tacite reconduction pour des périodes de trois ans, l’exclusivité de la distribution des chaînes de télévision payante produites par les sociétés du groupe TPS.
Suite au rachat par Canal Plus de TPS, Canal plus a annoncé la refonte de l’offre de programmation des chaînes en vue d’éviter les doublons et le remplacement des chaînes cinéma autrefois éditées par les sociétés du groupe TPS par d’autres chaînes, avec la perte corrélative de l’exclusivité qui avait été consentie à la société Parabole Réunion.
Cette dernière a contesté sans succès devant les tribunaux la perte de son exclusivité. La société Parabole Réunion n’a pas prouvé que la société TPS s’était engagée à maintenir dans la durée la production des chaînes objet de l’accord de distribution exclusive.
Par ailleurs, le Conseil de la concurrence avait autorisé le rachat de TPS sous réserve que le groupe Canal Plus propose à la société Parabole Réunion, en remplacement des chaînes TPS abandonnées, de nouvelles chaînes d’attractivité équivalente. Sur ce point, les juges ont précisé que cet engagement n’obligeait nullement le groupe Canal Plus a proposer à la société Parabole Réunion une exclusivité sur les chaînes antérieurement produites.

Mots clés : chaînes TV,distribution

Thème : Distribution de chaînes télévisées

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date. : 10 novembre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était l’exclusivité accordée à la société Parabole Réunion par TPS ?

La société TPS (Canal Satellite) avait accordé à la société Parabole Réunion une exclusivité de distribution des chaînes de télévision payante produites par le groupe TPS jusqu’au 31 décembre 2009.

Cette exclusivité était soumise à une tacite reconduction pour des périodes de trois ans. Cela signifie que, sans intervention des parties, l’accord se renouvelait automatiquement à l’issue de chaque période de trois ans.

Cependant, cette exclusivité a été remise en question suite au rachat de TPS par Canal Plus, qui a décidé de refondre l’offre de programmation des chaînes.

Quelles actions ont été entreprises par Parabole Réunion suite à la perte de son exclusivité ?

Après l’annonce de la refonte de l’offre par Canal Plus, la société Parabole Réunion a contesté la perte de son exclusivité devant les tribunaux.

Cependant, ses efforts pour obtenir gain de cause ont été infructueux. Les juges ont statué que Parabole Réunion n’avait pas réussi à prouver que TPS s’était engagée à maintenir la production des chaînes concernées par l’accord de distribution exclusive.

Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les litiges commerciaux, où la charge de la preuve incombe souvent à la partie qui conteste un changement de contrat.

Quelles conditions ont été posées par le Conseil de la concurrence lors du rachat de TPS ?

Le Conseil de la concurrence a donné son autorisation pour le rachat de TPS par Canal Plus, mais sous certaines conditions.

Il a stipulé que Canal Plus devait proposer à Parabole Réunion de nouvelles chaînes d’attractivité équivalente pour remplacer celles de TPS qui étaient abandonnées.

Cependant, A noter que cet engagement ne contraignait pas Canal Plus à offrir une exclusivité sur les chaînes précédemment produites par TPS.

Cela signifie que, bien que Parabole Réunion ait droit à de nouvelles chaînes, elle ne pouvait pas revendiquer une exclusivité sur celles-ci, ce qui a été un point déterminant dans le jugement.

Quel a été le résultat final de cette affaire devant les tribunaux ?

Le résultat final de cette affaire a été que la société Parabole Réunion n’a pas réussi à obtenir la restitution de son exclusivité.

Les tribunaux ont confirmé que Canal Plus n’était pas tenu de maintenir l’exclusivité sur les chaînes antérieurement produites par TPS.

Cette décision a des implications significatives pour les accords de distribution dans le secteur des médias, car elle établit un précédent sur la manière dont les changements de propriété peuvent affecter les droits d’exclusivité.

En somme, la jurisprudence souligne l’importance de la clarté des engagements contractuels et des conditions posées par les autorités de régulation dans le cadre de fusions et acquisitions.