L’Essentiel : La fondation néerlandaise Anne Frank stichting a perdu ses droits sur la marque communautaire « Anne Frank ». Créée en 1957, elle gère le lieu de cachette d’Anne Frank à Amsterdam et promeut son histoire. En revanche, la fondation helvétique Anne Frank-fonds, fondée en 1963 par Otto Frank, détient les droits sur le Journal d’Anne Frank. Malgré une tentative infructueuse de la fondation néerlandaise pour contester la marque internationale « Le Journal d’Anne Frank », les juges ont estimé qu’elle n’avait pas prouvé un usage sérieux de la marque, considérant que la signature d’Anne Frank n’indiquait pas une provenance commerciale.

La marque Anne Franck

La fondation néerlandaise Anne Frank stichting a été déchue de ses droits sur la marque communautaire « Anne Frank ». La fondation de droit néerlandais, créée en 1957 par des citoyens néerlandais avec le soutien du père d’Anne Frank, a pour objet de gérer le lieu à Amsterdam où, pendant la seconde guerre mondiale, Aime Frank et sa famille étaient cachées et de diffuser l’histoire d’Anne Frank et ses idéaux.

La fondation helvétique Anne Frank-fonds créée en 1963 par le père d’Anne Frank Otto Frank, a elle pour objet la promotion d’œuvres caritatives et l’accomplissement de missions sociales et culturelles dans l’esprit et la volonté d’Anne Frank. La fondation est titulaire des droits sur le Journal d’Anne Frank à la suite du décès d’Otto Frank qui a fait de la fondation sa légataire universelle. Le 4 octobre 2010, la fondation a déposé la marque suisse Le journal d’Anne Frank et le 16 décembre 2010, sur la base de cette marque suisse, elle a obtenu l’enregistrement de la marque internationale « Le journal d’Anne Frank ».

La fondation néerlandaise avait fait assigner sans succès la fondation helvétique devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir déclarer nulle la partie française de la marque internationale « Le Journal d’Anne Frank » en ce qu’elle porte atteinte à ses droits antérieurs sur ses marques communautaires Anne Frank.

Déchéance des droits sur une marque

L’article 51 du règlement communautaire dispose que le titulaire d’une marque ne peut être déclaré déchu de ses droits si entre l’expiration de la période de 5 ans et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux. Cependant le commencement ou la reprise d’usage fait dans le délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle n’est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise d’un usage sérieux interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

La marque Anne Franck a été enregistrée pour les produits de l’imprimerie, journaux, revues illustrées ou non, brochures livres, oeuvres de référence. Les juges ont considéré que les tous les documents présentés par la fondation néerlandaise n’établissaient pas qu’elle avait utilisé la marque Anne Franck à titre d’usage dans la vie des affaires (un livre de photographies …).

En particulier, il a été jugé que la signature imprimée d’Anne Franck n’était pas perçue comme une indication de provenance ou d’origine (fonction essentielle de la marque), les acheteurs pouvant la percevoir seulement comme un élément d’identification d’Anne Frank elle-même. Par ailleurs, les pièces produites n’établissaient pas un usage sérieux de la marque Anne Frank pour les produits de l’imprimerie de la classe 16.

Mots clés : Decheance de marque

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 12 septembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la fondation néerlandaise a-t-elle perdu ses droits sur la marque « Anne Frank »?

La fondation néerlandaise Anne Frank Stichting a perdu ses droits sur la marque « Anne Frank » en raison de son incapacité à prouver un usage sérieux de cette marque dans un cadre commercial.

Cette condition est essentielle pour maintenir les droits sur une marque, selon les règlements en vigueur. En effet, le tribunal a constaté que les documents fournis par la fondation ne démontraient pas un usage commercial suffisant.

Par exemple, un livre de photographies n’a pas été considéré comme un usage sérieux, et la signature d’Anne Frank a été interprétée comme un simple élément d’identification, plutôt que comme une indication de provenance.

Quelles sont les missions de la fondation helvétique Anne Frank-Fonds?

La fondation helvétique Anne Frank-Fonds, créée en 1963 par Otto Frank, a pour mission principale la promotion d’œuvres caritatives.

Elle s’engage également dans l’accomplissement de missions sociales et culturelles qui sont en accord avec l’esprit et les idéaux d’Anne Frank.

Cette fondation détient les droits sur le célèbre « Journal d’Anne Frank », ayant été désignée comme légataire universelle par Otto Frank à son décès.

En 2010, elle a enregistré la marque internationale « Le Journal d’Anne Frank », renforçant ainsi son rôle dans la préservation de l’héritage d’Anne Frank.

Qu’est-ce que l’article 51 du règlement communautaire stipule?

L’article 51 du règlement communautaire stipule qu’un titulaire de marque ne peut être déclaré déchu de ses droits que si, entre l’expiration d’une période de cinq ans et la présentation d’une demande de déchéance, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux.

Cela signifie que pour maintenir les droits sur une marque, son titulaire doit prouver qu’il l’a utilisée de manière significative dans le commerce.

Cependant, il est important de noter que tout usage qui commence ou reprend dans les trois mois précédant la demande de déchéance n’est pas pris en compte si les préparatifs pour cet usage n’ont été initiés qu’après que le titulaire a eu connaissance de la demande.

Quel a été le jugement du tribunal concernant l’usage de la marque « Anne Frank »?

Le tribunal a jugé que la fondation néerlandaise n’avait pas réussi à prouver un usage sérieux de la marque « Anne Frank ».

Les documents présentés n’ont pas été jugés suffisants pour démontrer un usage commercial.

En particulier, le tribunal a noté qu’un livre de photographies n’était pas considéré comme un usage sérieux.

De plus, la signature d’Anne Frank n’a pas été perçue comme une indication de provenance, mais plutôt comme un simple élément d’identification, ce qui a contribué à la décision du tribunal.